Mouvement pour le Liban

Représentant le Courant Patriotique Libre en Belgique

Rapport d’avancement de la Politique européenne de voisinage 2011 – Liban : plus de réformes sont nécessaires

Posted by jeunempl sur mai 16, 2012

ANI

La Commission européenne et la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié le 15 mai 2012 le « paquet voisinage » annuel, consistant d’une communication commune (« Tenir les engagements de la nouvelle Politique européenne de voisinage ») qui évalue la première année de mise en oeuvre de la nouvelle PEV adoptée en 2011, une communication commune séparée qui propose une « Feuille de route pour le partenariat avec les voisins de l’Est », un rapport sur « Le partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée » avec le Sud de la Méditerranée (comprenant une feuille de route pour des actions futures), un rapport d’avancement sur le partenariat avec les voisins de l’Est, 12 rapports pays (sur les développements en 2011 avec une série de recommandations pour le futur, y compris un sur le Liban, et une annexe statistique).

Suite à la chute du Gouvernement libanais d’Union nationale en janvier 2011, la mise en œuvre du Plan d’Action de la Politique européenne de voisinage a stagné durant le premier semestre 2011. Aussitôt après qu’un nouveau gouvernement a été formé, le dialogue avec l’UE a repris de façon très intensive, avec de nombreuses visites à haut niveau et des réunions PEV tenues durant la deuxième moitié de 2011. Les préparations pour un nouveau Plan d’Action PEV ont débuté à la fin de l’année.

Sur base du rapport de cette année et dans la perspective d’une mise en oeuuvre plus effective réussie du Plan d’Action de la PEV en 2012, le Liban est invité à :
– Adopter une nouvelle loi électorale, à temps pour les élections législatives de 2013, pour que le processus électoral se déroule plus en accord avec les standards internationaux.
– Réduire le nombre de projets de lois actuellement en examen au Parlement et faire avancer l’adoption des propositions législatives dans les principaux domaines économiques et sociaux.

– Prendre des mesures pour renforcer l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, y compris accroitre l’informatisation des tribunaux et l’indépendance des nominations judiciaires.
– Porter une attention particulière à la promotion du rôle des femmes dans le secteur public et dans le domaine économique.
– Prendre des mesures concrètes pour renforcer les droits des réfugiés palestiniens à la propriété, l’emploi et la sécurité sociale, tout en respectant le principe du droit au retour.

– Finaliser et signer un Mémorandum d’entente global entre les autorités libanaises et le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour améliorer la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile.
– Améliorer la gestion des finances publiques, y compris l’adoption de la loi tant attendue sur les marchés publics, et adopter un budget de l’Etat équilibré (ceci est une condition sine qua non pour l’appui budgétaire UE).
– Faire avancer l’accession à l’Organisation mondiale du commerce en adoptant des lois et en avançant les négociations bilatérales sur les services, et signer et ratifier la Convention régionale pan-euro-méditerranéenne sur les règles d’origine.
– Adopter des mesures structurelles pour réformer le secteur de l’énergie, mettre en œuvre le plan pour l’électricité et promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables.

– Prendre des mesures pour renforcer l’indépendance de l’Autorité de régulation des télécommunications en vue d’une possible libéralisation du secteur.
– Relancer le dialogue social et adopter un cadre stratégique pour l’enseignement professionnel et la formation afin de soutenir la création d’emplois.
Dialogue politique et réformes 

– Pierre angulaire de la volonté du Liban d’atteindre une démocratie profonde et durable, les discussions ont repris en septembre 2011 sur la réforme électorale, qui est en attente depuis de nombreuses années. La proposition reprend partiellement les recommandations faites suite à la Mission de l’UE d’observation des élections en 2009.
– Les défis actuels sont l’accroissement de l’efficacité et de l’indépendance du système judiciaire, l’amélioration de la gestion des prisons et des centres de détention (le Liban a ratifié la Convention de l’ONU contre la torture et son Protocole optionnel, mais n’a toujours pas établi de mécanisme national de prévention), l’abolition de la peine de mort, l’amélioration du traitement des immigrés et des réfugiés et la promotion de la participation des femmes à la vie politique et sociale. 2011 n’a pas vu de progrès significatif dans ces domaines.

– La corruption reste toujours élevée. Dans le secteur sécurité, à la fin de 2011 les Forces de sécurité intérieure ont finalisé leur nouveau code de conduite, qui ouvre la voie au développement d’un service de police davantage orienté vers le citoyen.

– Le bureau du Ministre d’Etat pour la Réforme administrative a élaboré une proposition pour une stratégie de réforme administrative axée sur les principales fonctions d’un Etat moderne.

Le Liban est resté engagé vis-à-vis de ses obligations internationales et a respecté ses engagements financiers vis-à-vis du Tribunal spécial pour le Liban.

Réforme économique et sociale 

– L’économie libanaise ayant été sévèrement affectée par les bouleversements régionaux, le ralentissement des exportations et des investissements étrangers au Liban a engendré une croissance du PIB de 1.5% seulement en 2011 (comparé à 7% en 2010). L’indice des prix à la consommation est passé de 4,5% en 2010 à 5.4% en 2011, principalement à cause du maintien élevé des prix des matières premières.

– Le déficit du Gouvernement libanais a augmenté pour atteindre 8.3% du PIB (comparé à 7.5% en 2010). La dette publique s’est maintenue élevée à 134% du PIB, bien que son taux ait considérablement diminué ces dernières années.

– La mise en œuvre des priorités du Plan d’Action de la PEV a été mitigée. La position prudente de la Banque centrale a généralement soutenu la performance macroéconomique et la stabilité, mais peu de progrès ont été atteints en ce qui concerne la consolidation fiscale et les réformes structurelles y compris dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications.

– Dans le domaine de la gestion de la dette publique, le Liban, avec l’aide de la Banque mondiale, a établi un nouveau bureau de gestion de la dette au sein du Ministère des Finances et un comité de gestion de la dette au dans lequel la Banque Centrale du Liban et du Ministère sont représentés.

– Le taux de chômage au Liban était estimé approximativement à 11% en 2011. Un Plan d’Action économique et social ambitieux, préparé en 2011 par le bureau du Premier Ministre, est actuellement en cours de discussion au Conseil des Ministres.

– En ce qui concerne les normes de travail, le Liban a lancé en janvier 2008 les procédures de ratification de la Convention 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit de s’organiser.
Questions relatives au commerce, au marché et à la réforme des règlementations

– En 2011 l’UE a été le premier partenaire commercial du Liban, le volume commerce entre l’UE et le Liban représentant 29% du volume total du commerce libanais. Le volume du commerce bilatéral s’est accru de façon constante depuis 2007 avec une croissance annuelle moyenne de 11,8%, et a représenté 5,6 milliards euros en 2011.

– Le manque de progrès réalisé par le Liban quant à son accession à l’OMC demeure l’obstacle principal à davantage de libéralisation commerciale avec l’UE.

– En ce qui concerne la liberté de circulation des biens et les règlementations techniques, très peu de progrès a été atteint dans la préparation des négociations sur un Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA).

– De la même façon, dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la concurrence, des marchés publics, du climat des affaires et des statistiques, des réformes ont été préparées au niveau technique mais n’ont pas progressé aux niveaux politique et législatif.

– Le Liban a participé à la mise en oeuvre du programme de travail 2011-2012 sur la coopération industrielle que les Ministres de l’Industrie euro-méditerranéens ont adopté en mai.

– L’accord sur la double taxation entre le Liban et l’Italie a été approuvé en mai 2011 par le Sénat italien, portant le nombre de tels accords avec des Etats membres de l’UE à huit.

– Le Liban a annoncé en août que, suite à une recommandation d’un Projet de jumelage de l’UE, les Directions de la TVA et des Revenus seront fusionnées pour une meilleure intégration des bases de données, et des procédures mutualisées et standardisées.

Un exercice de Mesure des performances de la gestion des finances publiques (PEFA) financé par l’UE a été finalisé en août. En octobre, le Ministère des Finances a accepté le rapport en tant que document de travail non-officiel.

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité 

– Pendant l’année 2011, la controverse sur la démarcation de la frontière maritime avec Israël a continué. La démarcation des frontières terrestres n’a pas progressé.

– Le Liban n’a toujours pas une stratégie de gestion des frontières globale et intégrée. L’UE apportera un soutien au Liban pour sécuriser et contrôler ses frontières conformément aux standards internationaux dans le cadre du Programme de sécurité et de stabilisation, signé en décembre.

– Aucun progrès n’a été enregistré dans le domaine de la loi sur l’asile et le Liban n’a toujours pas adhéré à la Convention de Genève de 1951 sur le Statut des réfugiés.

– Des actes législatifs ont été adoptés dans le but d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains et le blanchiment d’argent. En ce qui concerne la lutte contre les drogues, l’unité spécialisée au sein des Forces de sécurité intérieure a poursuivi ses activités d’éradication de plantations de haschisch dans la région de la Békaa.

– Aucun progrès n’a pu être constaté dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et plusieurs conventions internationales concernant la loi sur la famille, notamment les enfants, n’ont pas été signées.

Transport, énergie, environnement, société d’information, recherche et développement 

– Transport: Une stratégie pour les transports terrestres, comprenant la création d’une Autorité des transports terrestres, a été présentée au Conseil des Ministres en septembre. La Commission européenne a entamé des négociations sur un Accord d’aviation euro-méditerranéen global, qui devrait être conclu en 2012.

– Energie: Le Parlement a approuvé, en septembre, le financement de la partie à moyen terme de la stratégie pour l’énergie décidée en 2010; il est prévu que les appels d’offres pour cette partie débutent en mai 2012. La partie à court terme de la stratégie a été approuvée en avril 2012 et les parties à long terme doivent encore trouver un financement. En novembre, le Liban a lancé un Plan d’action national pour l’efficacité énergétique, qui prévoit le développement de sources d’énergie renouvelable, la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique et le développement d’un mécanisme financier.

– Changement climatique: Le Liban est encouragé à s’engager dans le nouveau mécanisme de marché du carbone qui sera développé suite à l’UNFCCC COP 17, et à mettre en oeuvre pleinement les accords de Cancun et Durban.

– Environnement: Le Ministère de l’Environnement a révisé son programme de travail pour 2011-2013. Une stratégie nationale pour les réserves naturelles marines a été finalisée.

– Recherche: Un système de bons d’innovation est en cours de préparation par l’Institut de recherche industrielle. La participation du Liban au 7ème Programme cadre de l’UE demeure limitée (14 accords de subventions impliquant 16 participants).
Contacts entre les peuples, éducation et santé

– Education: Le Liban a élaboré un projet de loi pour l’enseignement supérieur. La réforme de l’enseignement supérieur a continué de bénéficier de la coopération UE-Liban et d’un soutien via le programme Tempus IV (deux projets additionnels), le programme Erasmus Mundus (mobilité de plus de 200 étudiants) et le plan Marie Curie (13 universitaires libanais ont suivi une formation au sein des projets « Réseaux de formation initiale » en Europe).
– Culture: Le Liban a participé à trois projets Euromed Heritage IV. Les organisations de jeunes ont continué de bénéficier du programme « Jeunes en action », mais moins que dans les années précédentes (20 projets en 2011 impliquant 58 participants).

– Santé: Le Parlement a adopté, en août, une loi contre le tabagisme. Le Liban a participé au projet « Episouth Plus » soutenu par l’UE, visant à augmenter la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l’Europe du sud-est. L’UE a fourni de l’assistance médicale aux réfugiés palestiniens.

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