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Posts Tagged ‘projet de loi’

Projet de loi sur les victimes de disparition forcée : 3 questions à Ghassan Moukheiber

Posted by jeunempl sur avril 25, 2014

L’Hebdo Magazine – Arlette Kassas

Ghassan Moukheiber -  député du Metn & membre du bloc du Changement et de la RéformeEn tant que membre du Bloc du Changement et de la Réforme, vous avez présenté, avec Ziad Kadri, du Bloc du Futur, un projet de loi sur les victimes de disparition forcée. Où en est-il?
Le projet était en gestation depuis quatre ans. Au cours de notre visite en Bosnie, nous avons suivi la politique adoptée dans ce genre de dossiers. Deux grandes communautés se sont affrontées en Bosnie et sont parvenues à gérer une formule ambitieuse de la gestion de la mémoire. Pendant quatre ans, en collaboration avec des juristes et des experts, nous avons étudié la question.

Cette proposition de loi prévoit-elle la mise en place d’une commission nationale indépendante qui aura des compétences absolues pour gérer le dossier?
Pendant deux ans, nous avons étudié la formule la plus rapide: créer une commission par décret ou par une loi. Le décret n’a pas été voté. Nous avons donc présenté ce projet de loi.

Croyez-vous possible qu’il aboutisse maintenant?
Mieux vaut tard que jamais. Certains groupes n’ont pas intérêt à voir ce dossier aller dans le sens que nous proposons. Mais il n’y aura pas d’avenir pour la stabilité si cette question n’est pas réglée une fois pour toutes. Les parents et proches des personnes disparues ont droit à la vérité. En ce qui concerne la Syrie, nous devons agir pour libérer celles qui sont encore en vie et rapatrier les corps des disparues. Nous n’avons pas d’autre choix que de travailler sur cette affaire jusqu’à son aboutissement.

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Réforme – Finance : Texte du projet de loi présenté par le député Kanaan (CPL) sur la restitution des fonds aux municipalités

Posted by jeunempl sur novembre 17, 2012

Tayyar-intishar.org

Voici le texte du projet de loi urgent présenté par le député Ibrahim Kanaan au nom du Général Michel Aoun (traduction non officielle):

General Michel Aoun - Tayyar CPLArticle unique:

Premièrement: Au texte du paragraphe (2) de l’article 55 de la loi n ° 379, en date du 14 Décembre 2001, et ses amendements (loi sur la TVA) est ajouté le texte suivant:
le Ministère des Communications adopte, à l’égard de la performance de la part municipale de taxe à la valeur ajoutée imposée sur la communication par téléphone cellulaire, les modalités suivantes :

1-    Nombre d’habitants et le nombre d’unités de logement.

2-    Les projets de développement dans le cadre de ces villages qui sont fixés au début de chaque année par le Ministre de l’Intérieur et des Municipalités, sur proposition du maire compétent, et comprennent, par exemple: la réhabilitation des routes internes, canaux de drainage, systèmes d’assainissement des eaux usées, etc.

Le solde restant est divisé en deux sections:
La première section, qui est de 25% (vingt cinq pour cent) est répartie entre les unions municipales établies conformément aux biens immobiliers, comme suit:

–        25% (vingt cinq pour cent) sont répartis entre les unions municipales selon la population, et allouée pour soutenir le budget des syndicats.

–       75% (soixante quinze pour cent) sont répartis entre les unions municipales, et dédiés à des projets de développement au sein des syndicats.

La section II, qui est de 75% (soixante quinze pour cent), est distribuée aux Lire le reste de cette entrée »

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Joumblatt et Hariri dénoncent, Aoun applaudit : La proportionnelle, un projet mort-né

Posted by jeunempl sur août 12, 2012

L’Hebdo Magazine – Julien Abi-Ramia

C’est une première historique. Mardi, le gouvernement a entériné le projet de loi électorale, présenté par Marwan Charbel, qui prévoit un scrutin à la proportionnelle et un nouveau découpage. Mais les réserves exprimées par le PSP et l’opposition rendent, d’ores et déjà, périlleuse son adoption au Parlement.

En deux jours, l’Exécutif a opéré une petite révolution. Petite parce que les réformes sur papier peuvent très bien être enterrées à la Chambre des députés. Révolution parce qu’en 48 heures, l’Exécutif a renversé un demi-siècle d’immobilisme. Pour la première fois dans l’histoire du pays, un gouvernement a réussi à se défaire du scrutin majoritaire. Une victoire symbolique pour le ministre de l’Intérieur et la présidence qui ont su faire adopter une loi électorale dans des délais raisonnables. Une victoire politique pour le CPL, le Hezbollah et le mouvement Amal qui, en votant ce texte, laissent à l’opposition la responsabilité de son éventuel mise en échec au Parlement.

En Conseil des ministres, les ministres affiliés au PSP ont, sans surprise, voté contre le projet de loi et exprimé leur désaccord sur la proportionnelle. Pour le compte du PSNS, Ali Kanso s’est contenté d’émettre des réserves sur le découpage électoral, son parti militant pour l’adoption d’une circonscription unique.

Si elle venait à être adoptée, la proposition rebattrait les cartes politiques, à moins d’un an des élections législatives.

Prémices d’un changement

Dans le projet Charbel, le Liban est découpé en treize circonscriptions de taille moyenne, une quatorzième étant réservée aux Libanais vivant à l’étranger qui pourront élire six députés. Le nombre d’élus au Parlement passerait de 128 aujourd’hui à 134 l’année prochaine.

A la faveur de ce texte, les militaires pourront participer au vote. Autre avancée, Lire le reste de cette entrée »

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Berry confie à la commission des Finances les projets de lois relatifs aux clôtures des comptes des années 2006 à 2010

Posted by jeunempl sur avril 29, 2012

(L’Orient le Jour)

Le casse-tête des dépenses hors budget à « légaliser » continue d’être au cœur de l’actualité politique. Le président de la Chambre, Nabih Berry, a transmis hier à la commission parlementaire des Finances et du Budget les projets de lois relatifs aux clôtures des comptes des années 2006 à 2010 incluses, des dépenses hors budget des gouvernements de Fouad Siniora et Saad Hariri, d’un montant total de 11 milliards de dollars, dont le 8 Mars réclame qu’ils soient scrutés pour déterminer d’éventuelles dilapidations de fonds.

Cette démarche intervient à l’heure même où les milieux parlementaires et ministériels sont en désaccord total sur le moyen de « légaliser » les dépenses hors budget du gouvernement actuel, qui s’élèvent, eux, à 8 900 milliards de livres.

Le 14 Mars refuse que la vérification des deux montants obéisse à des règles différentes et réclame qu’une mesure unique soit adoptée pour les vérifier…ou les approuver.
Le ministre des Finances, Mohammad Safadi, qui sait de quoi il parle, a affirmé hier, en marge du forum économique libano-autrichien, que « la crise des dépenses sera réglée d’ici à une semaine par le gouvernement », et que la question « sera examinée à la première réunion du Conseil des ministres ».

M. Safadi a approuvé la prise de position du chef de l’État, qui a refusé de contresigner le décret sur les 8 900 milliards de livres dépensées hors budget par le gouvernement en place. Il a estimé que Lire le reste de cette entrée »

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Liban : le gouvernement approuve le projet de loi sur le mécanisme de vote des expatriés

Posted by jeunempl sur avril 25, 2012

(L’Orient le Jour)

Le gouvernement libanais a approuvé mercredi le projet de loi sur le mécanisme de vote des expatriés lors des prochaines élections législatives de 2013. Le texte a été présenté par le ministre des Affaires étrangères, a rapporté la radio Voix du Liban (VDL).

Adnane Mansour avait affirmé dans un entretien au quotidien as-Safir, en début de semaine, que son ministère avait bouclé ce projet de loi il y a huit mois et attendait toujours l’approbation du Cabinet.

Certains médias avaient annoncé que le président de la République Michel Sleimane avait eu une vive discussion avec M. Mansour à cause de cette affaire lors de leur visite officielle en Australie. Information que le ministre a démenti à son arrivée à Beyrouth.

Le vote des émigrés étudié en conseil des ministres

Al Akhbar

Le Conseil des ministres examine dans sa réunion mercredi le dossier du vote des émigrés, présenté depuis le 24 mars par le ministre des Affaires étrangères, Adnane Mansour, à la présidence du Conseil. Le résumé du dossier estime à seulement 3712 le nombre d’émigrés inscrits jusqu’à présent, sur un total de Lire le reste de cette entrée »

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Sehnaoui: Le projet de loi sur distribution des revenus des télécoms en route vers le Cabinet

Posted by jeunempl sur mars 30, 2012

N.A. – ANI

Le ministre des Télécommunications Nicolas Sehnaoui a annoncé vendredi les détails du projet de loi sur la distribution des revenus du secteur des télécommunications, notamment vers les municipalités, et l’instauration des institutions municipales de développement qui est en voie d’être transférée en Conseil des ministres.

M. Sehnaoui a présidé dans cette perspective une réunion dans son bureau ministériel en présence des chefs des unions municipales et des représentants.

Le ministre a mis l’accent sur la nécessité de tenir des réunions plus élargies avec des délégations municipales pour préparer les municipalités à gérer ces sommes d’argent après la ratification de ce projet de loi.

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Un nouveau projet de loi sur le droit des familles des disparus à connaître la vérité

Posted by jeunempl sur février 26, 2012

(L’Orient le Jour)

Enfin une avancée législative dans le dossier des personnes enlevées et des disparus libanais.

Au terme de plus de trente ans d’attente, d’incertitude et de souffrances continues, ce dossier est enfin appelé à devenir une réalité légale. Un projet de loi insistant sur « le droit des familles des personnnes enlevées et disparues à la vérité » a vu le jour, donnant un nouvel élan à cette cause humaine par excellence, longtemps reléguée au deuxième plan. Encore faut-il que cette démarche se poursuive et qu’un bloc parlementaire adopte ce texte et le propose à la Chambre.

Ce projet est celui du comité des parents des disparus et des personnes enlevées au Liban et celui de l’ONG Solide (Soutien aux Libanais en détention et en exil). Fruit d’une collaboration entre la société civile, des avocats, des magistrats libanais et des organismes internationaux, il s’inscrit dans le cadre du projet « Un legs libanais non réglé : le droit des parents à la vérité », financé par l’Union européenne et soutenu par l’ambassade de Suisse au Liban et par la Fondation Friedrich Ebert.

« Les familles des disparus et des personnes enlevées sont des victimes dont la souffrance se poursuit, puisque leur attente se poursuit », a expliqué Nizar Saghieh, avocat ayant travaillé sur ce projet de loi, au cours d’un séminaire consacré à la discussion de ce projet de loi, qui s’est tenu à l’hôtel Gefinor Rotana et dont les travaux prennent fin aujourd’hui. Précisant que c’est un projet de loi qui cherche à « restituer une mémoire pour l’avenir », M. Saghieh a souligné que l’objectif principal de ce texte est « le droit à la vérité, sans aucune distinction entre une victime et une autre ». Ce droit à la vérité englobe, dans le cadre de ce projet de loi, les enquêtes, un droit de regard sur les documents, les conditions dans lesquelles la disparition a eu lieu et la mise au jour des fosses communes. Un gros chapitre a d’ailleurs été consacré à ce dernier point « pour définir les démarches institutionnelles à suivre et les dispositions qui permettent d’aboutir à la vérité », a noté Me Saghieh. Le texte prévoit également la création d’un Lire le reste de cette entrée »

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Violence domestique contre la femme au Liban : le projet de loi en passe d’être dépouillé de son sens

Posted by jeunempl sur février 20, 2012

(Gabriel N. Ferneini – L’Orient le Jour)

Parlement libanais

Samedi matin, 11h. Sur la place Samir Kassir une petite foule plutôt féminine commence à naître. Bravant les intempéries, ils et elles sont venus exprimer leur mécontentement à l’égard des modifications qui risquent d’affecter le projet de loi tant controversé qui devrait protéger les femmes de la violence domestique. Présenté par une Coalition nationale défendant cette même cause, ce projet de loi avait été avalisé par le Conseil des ministres en avril 2010, après l’ajout d’une vingt-sixième clause qui en modifiait déjà profondément l’aspect. Selon cette clause, « la femme peut porter les cas de violence conjugale et familiale devant les tribunaux civils, uniquement dans le cas où les tribunaux religieux le permettent ». Un an plus tard, le 28 avril 2011, une sous-commission parlementaire présidée par le député Samir Jisr fut créée pour en étudier les « clauses contradictoires ».

Depuis qu’il est en étude, ce projet a subi, à cause des diverses pressions politico-religieuses, des modifications portant atteinte à sa nature et à son but mêmes, phénomène qu’on pourrait trouver habituel dans un pays où la tendance est de reculer ou dans le meilleur des cas de stagner. « Les lois libanaises sont hallucinantes ! s’exclame Tarek Homsi, un des organisateurs du sit-in. Je ne comprends pas pourquoi Lire le reste de cette entrée »

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Le projet de loi controversé sera soumis au Conseil des ministres aujourd’hui

Posted by jeunempl sur novembre 30, 2011

(L’Orient le Jour)

S’il est un sujet qui fédère tous les Libanais, c’est bien la hausse annoncée des salaires. Après plusieurs semaines de ping-pong acharné entre les différents agents économiques, le projet de loi élaboré par le ministère du Travail, et qui prend en compte les propositions du Comité de l’indice des prix, devrait être à l’ordre du jour du Conseil des ministres d’aujourd’hui. Ainsi, le ministre du Travail Charbel Nahas soumettra au gouvernement un texte qui se voudrait à égale distance de toutes les parties concernées, « ce texte n’est pas vraiment un compromis » a déclaré à L’OLJ le président de l’Association des commerçants de Beyrouth (ACB) et représentant du patronat au sein du Comité de l’indice des prix, Nicolas Chammas.

M. Chammas a précisé que le ministre Nahas tenait à ce que les indemnités de transport journalier soient relevées de 8 mille à 10 mille livres, soit 236 mille livres par mois et qu’ils soient indexés au salaire de base. « Dans ce cas-là, le salaire minimum serait égal à 861 mille livres, auxquelles s’ajouteraient les 9 % d’augmentation qui devraient revenir à la CNSS, donc un total de 938 mille livres. » M. Chammas a souligné que le patronat serait responsable de 7 % de cette augmentation et les 2 % restants seront portés par les salariés.

Une hausse de 17 % est également proposée sur la première tranche du premier million des salaires. Se félicitant du fait que le projet de loi ait adopté le taux Lire le reste de cette entrée »

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Une nouvelle loi pour remettre Beyrouth sur la carte des centres financiers

Posted by jeunempl sur août 24, 2011

(Anne Ilcinkas – L’Orient le Jour)

Depuis la réouverture de la Bourse de Beyrouth en 1996, de nombreux projets de loi ont vu le jour pour la moderniser et lui redonner sa gloire et son prestige d’antan. En vain. En novembre 2010, pour la première fois, un projet de loi est approuvé par une sous-commission parlementaire. Le texte, avalisé au début de ce mois, prévoit la création d’une autorité de contrôle des marchés et la privatisation de la Bourse de Beyrouth. L’objectif : donner un signal fort aux investisseurs et entreprises pour les attirer. Explications.

Depuis sa réouverture après la guerre civile, la Bourse de Beyrouth vivote et peine à retrouver sa place au niveau régional. Aujourd’hui, une dizaine d’entreprises sont cotées et une trentaine d’actions et de fonds s’échangent sur le marché. Solidere et les trois grandes banques, BLOM, Byblos et Audi, se partagent la majeure partie de la capitalisation boursière, estimée désormais à un peu plus de 11 milliards de dollars. Ce marché étroit constitue un paradoxe pour un pays réputé pour le dynamisme et la puissance de son secteur bancaire. Pourtant, depuis 1992, chaque gouvernement s’attelle à moderniser l’institution. Mais entre instabilité politique, paralysie des institutions et changements de ministres, les projets se succèdent et avortent précocement.

En 2006, un projet de loi franchit pour la première fois les portes du Parlement. Mais la situation politique empêche le texte d’être examiné. C’est finalement un nouveau projet, qui tient compte des conséquences de la crise internationale financière de 2008, qui sera voté, dans sa version finale, par la sous-commission parlementaire présidée par le député Yassine Jaber, en novembre dernier, et adopté en Assemblée générale au début de ce mois.

Fruit des précédents projets et compromis entre les différents acteurs, le texte entend rattraper le retard cumulé par le Liban dans le domaine des marchés financiers. Et porte en lui un message à destination des investisseurs et des sociétés : « Le Liban va redevenir une place financière correctement régulée », d’après les termes de Yassine Jaber.

La grande nouveauté de la loi est la création d’une autorité de contrôle des marchés financiers, un organe public – baptisé « Conseil national pour les marchés financiers au Liban » – dont la mission majeure est la Lire le reste de cette entrée »

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