Lancement d’un programme de formation du corps judiciaire financé par l’UE

ANI

L’Institut d’Etudes Judiciaires a lancé, mardi, un nouveau programme financé par l’Union Européenne, pour former le personnel du corps judiciaire au Liban, lors d’une cérémonie à laquelle ont assisté, entres autres, le ministre de la Justice Chakib Cortbawi, le ministre d’Etat Mohammed Fneich et l’ambassadrice de l’UE au Liban Angelina Eichhorst.

L’objectif du programme, dont le coût atteint les 900.000 euros, est de contribuer à l’amélioration des compétences professionnelles des juges, avocats, notaires et différents juristes, par une formation permanente.

Cette initiative vise également à encourager les échanges entre les juristes libanais et européens.

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Un meilleur accès à la justice au cœur d’un projet financé par l’UE au Liban

Info EU

Six recueils juridiques électroniques pour le ministère de la justice libanais et l’Institut d’études judiciaires ont été inaugurés le 6 juillet. Ce projet est financé par l’Union européenne en partenariat avec le ministère de la justice et mis en œuvre par le PNUD. Il rentre dans le cadre d’une initiative plus large de l’UE (1,1 million d’euros) qui vise à améliorer l’accès à la justice.

Les recueils donnent un accès électronique à tous les juges, leur permettant d’obtenir des informations juridiques importantes, notamment la jurisprudence depuis 1940, la gazette officielle depuis 1920 et l’ensemble de la législation libanaise. Il donne également accès à des formulaires standards nécessaires pour l’administration de la justice.

La Chef de la Délégation de l’Union européenne, l’Ambassadeur Angelina Eichhorst, le Représentant résident du Programme des Nations unies pour le développement, Robert Watkins, et le ministre de la justice, Chakib Qortbawi, ont assisté à la cérémonie d’inauguration qui a eu lieu à la Maison de l’Avocat.

L’Ambassadeur Angelina Eichhorst a indiqué que « dans tout système juridique soucieux d’une justice plus efficace, il est fondamental que ses principaux

Sehnaoui: transmettre les données sur les écoutes téléphoniques ne relève pas des prérogatives du ministre des Télécoms

D.CH. – ANI

Le ministre des Télécommunications Nicolas Sehnaoui a affirmé de nouveau, que transmettre ou soustraire les données sur les écoutes téléphoniques aux forces de l’ordre, ne relève plus des prérogatives du ministre des Télécoms.

« L’opposition m’a rendu un service en m’incitant à m’informer encore plus sur le dossier des écoutes téléphoniques » a-t-il dit, lors d’un entretien accordé à la « Voix du Liban-Dbayeh ».

Et de préciser: « Durant sept mois, j’ai transmis les données sur les écoutes téléphoniques, qu’on me réclamait quotidiennement, jusqu’au 14 décembre, où des députés ont souligné la nécessité de transmettre des données sur des numéros de personnes déterminées et non sur la totalité des numéros des Libanais. Le ministre de l’Intérieur ayant accepté cette proposition, et moi-même, avons convenu de ne pas fournir la « All Data ». Puis, le Conseil des ministres a décidé que la compétence de trancher la demande des forces de l’ordre sur les écoutes téléphoniques, revient à un comité de juges et non au ministère des Télécoms ».

« L’opposition a de même rendu un service à la majorité durant les séances de débat de politique générale, car elle l’a incitée à unifier ses rangs et à relancer ses

Mansour s’entretient avec des juges libyens au sujet de l’enquête sur la disparition de Sadr

ANI

Le ministre des Affaires Etrangères et des Emigrés Adnan Mansour a reçu jeudi à son bureau une délégation libyenne comprenant les juges Mahmoud Al Yassir et Abdel Latif Kaddour, en présence du directeur général des Emigrés Haysam Joumaa, le juge Hassan el Chami et le secrétaire diplomatique Hassan Saleh.

L’enquête sur l’affaire de la disparition de l’Imam Moussa Sader était au coeur de la rencontre.

Les juges Al Yassir et Kaddour sont arrivés au Liban en compagnie du directeur du bureau du ministre libyen des Affaires étrangères Al-Hadi Omar pour compléter les discussions en cours que la délégation libanaise présidée par M. Mansour a effectuées en Libye.

Cette visite qui est la première pour des responsables libyens, entre dans le cadre du renforcement de la coopération entre les autorités libyenne et libanaise. La délégation rencontrera des juges et des hommes de loi libanais ainsi que les familles de l’imam Sadr et ses compagnons.

Justice – Cortbawi: nous refusons de montrer les prisonniers comme innocents

N.A. – ANI

Le ministre de la Justice Chakib Cortbawi a refusé mardi, « de montrer les prisonniers comme innocents et de qualifier les juges d’injustes ».

Le ministre s’est prononcé lors d’une cérémonie organisée à Adliyé – Baabda à l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle prison au palais de justice à Baabda dans le cadre du chantier pour l’amélioration de la situation des prisons au Liban en présence d’une foule de députés et de personnalités concernées.

« Même si les conditions de vie dans les prisons sont lamentables et même si les familles souffrent de la situation des centres de détention, ceci ne devrait pas tolérer les manifestations populaires », a-t-il ajouté.

Il a également déclaré qu’une commission entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice a commencé un programme de transfert de responsabilité des prisons du ministère de la Justice qui peut durer des années ».

Par ailleurs, M. Cortbawi a mis l’accent sur « la surpopulation carcérale qui montre à quel point nous avons besoin d’un nouveau palais de Justice à Baabda puisque les conditions actuelles sont invivables », révélant qu’il a inspecté il y a un mois la prison actuelle et s’est rendu compte « de la situation difficile à l’intérieur, nécessitant l’importance de l’événement d’aujourd’hui et l’inauguration d’une nouvelle prison ».

Le ministre a expliqué que « le Parlement a approuvé la loi de formation de deux nouvelles prisons au Nord et au Sud à l’instar du Conseil des ministres qui a promulgué le principe de l’élaboration du plan global pour la réforme des prisons au Liban et a chargé l’une des plus grandes compagnies consultatives de

Séance législative: neuf lois approuvées

D.H. – ANI

Parlement libanais

Neuf lois ont été approuvées mercredi lors de la séance législative tenue au Parlement et présidée par le chef du Législatif Nabih Berri, alors que trois propositions de loi ont été transférées aux commissions compétentes pour une étude approfondie.

La séance, qui a été clôturée à 13h30 et qui reprendra mercredi prochain à 10h30, a vu l’approbation de neuf propositions de loi, notamment celles relatives à la loi anti-tabac, à l’octroi d’échelons aux inspecteurs et inspecteurs-adjoints dans le domaine éducatif et au financement des salaires des juges.

Quant à la proposition relative aux formalités électroniques, elle a été transférée aux commissions compétentes.

Kanaan promet des réformes importantes la semaine prochaine

ANI

Ibrahim Kanaan - CPL Tayyar

Le député Ibrahim Kanaan, membre du bloc parlementaire Changement et Réforme, a promis vendredi, lors d’un diner tenu à l’occasion de la Journée de l’armée, que « des réformes importantes et primordiales auront lieu la semaine prochaine après des années de préparation ».

M. Kanaan a affirmé que ces réformes vont porter sur les salaires des juges et sur une série de dossiers liés aux travaux publics et militaires ainsi qu’aux travaux d’électricité, d’eau, d’hospitalisation et d’éducation. « Nous sommes les militants de la Réforme et les hommes de la Troisième république », a-t-il enfin souligné.

Le premier ministre Najib Mikati : le gouvernement sera aux côtés des juges

ANI

Le président du Conseil des ministres Najib Mikati a affirmé mardi que « le gouvernement sera toujours aux côtés des juges et oeuvrera pour que la justice soit protégée ».

Il a également rejeté que « le pouvoir judiciaire soit visé par des critiques et des diffamations ».

M. Mikati avait reçu au Grand Sérail, en présence du ministre de la Justice Chakib Cortbawi, le président du haut conseil de la magistrature par intérim Said Mirza.

Le Premier ministre a indiqué que « le but de cette réunion est de montrer que l’indépendance du pouvoir judiciaire au Liban ne devrait pas être un slogan mais une réalité consacrée par la Constitution et le pacte d’entente nationale dans l’accord de Taef ».
« Toute politisation de la justice lui fait perdre son indépendance et menace la crédibilité de l’Etat », a-t-il dit.

Par ailleurs, le président Mikati s’est entretenu avec le ministre estonien des Affaires étrangères Urmas Paet de l’affaire des 7 Estoniens kidnappés au Liban le 23 mars passé.
Le Premier ministre a expliqué que « le nouveau gouvernement suivra ce kidnapping », assurant que « cette affaire est l’une des priorités des réseaux de sécurité ».
A son tour, M. Paet a déploré « le kidnapping des Estoniens », précisant que « son pays est rassuré par

La prison de Roumieh au Liban: cellules surpeuplées et vie de « rats »

AFP/iLoubnan.info

Roumieh – Une récente mutinerie dans la prison libanaise de Roumieh, près de Beyrouth, a révélé les conditions de vie misérables de milliers de détenus, qui disent vivre « comme des rats » dans des cellules surpeuplées.

« Si vous n’êtes pas un criminel quand on vous amène ici, vous en devenez un à coup sûr pendant votre séjour », affirme un Irakien qui attend depuis un an d’être présenté devant un juge, après être entré clandestinement au Liban. « Nous sommes entassés comme des sardines, on nous laisse moisir ici comme des rats », déclare-t-il sous couvert de l’anonymat, dans une lettre transmise à l’AFP via une organisation non gouvernementale.

Son cas est loin d’être unique dans la prison de Roumieh, où 3.700 détenus s’entassent dans un bâtiment prévu pour en accueillir un millier. Parmi eux, seuls 721 ont été jugés. Et certains restent derrière les barreaux des mois après avoir fini de purger leur peine, attendant qu’un juge signe leur autorisation de sortie.

L’un des détenus décédés, âgé d’une vingtaine d’années, avait bénéficié d’une amnistie présidentielle après avoir purgé une peine pour homosexualité, un crime au Liban. « Ils nous traitent nous et nos enfants comme des animaux », dénonce Umm Ahmed, qui vient régulièrement voir son fils détenu pour consommation de drogue. Chaque semaine, « je demande à mon fils de soulever son T-shirt pour voir s’il n’a pas été battu. Il n’a pas accès à la douche et maigrit chaque semaine ». Comme des centaines de mères, elle apporte régulièrement de la nourriture à son fils, faisant la queue à l’extérieur pendant des heures, avant des contrôles de sécurité minutieux.

« Le ministre de l’Intérieur avait prévenu il y a deux ans que la situation allait exploser (…). Mais personne n’a rien fait, car ce n’était pas la priorité du gouvernement alors », explique le criminologue Omar Nashabe, auteur du livre « Si Roumieh pouvait parler ». « Maintenant ils ne peuvent plus l’ignorer », ajoute-t-il.

L’indépendance des autorités judiciaires au Liban

MPLBelgique.org

Par Dory Moutran

I- Introduction

a) Les sources du droit libanais et l’impact de l’histoire sur la justice :

Le système juridique libanais est issu du système ottoman, du droit canon, mais surtout du modèle juridique français (code napoléonien), établissant l’organisation d’une juridiction unique et indépendante, dans le cadre d’une séparation constitutionnelle des pouvoir, dont le but est l’équilibre et le contrôle de l’activité gouvernementale par le Parlement.

Bien qu’au Liban, les juges et les avocats ont longtemps joué un rôle prépondérant dans l’indépendance de la justice, surtout par leur participation aux commissions parlementaires chargées de modifier ou moderniser les lois concernant l’indépendance de la magistrature, ils ont cependant souvent protesté contre les atteintes à cette indépendance, et les ingérences du pouvoir politique dans les affaires de la magistrature.

Sans parler de la guerre civile, qui, durant les 15 ans entre 1975 et 1990, a fortement déséquilibré le système judiciaire, l’occupation syrienne au Liban, bien que caractérisé par l’octroi d’une certaine autonomie aux institutions libanaises, a fortement affaibli l’indépendance de la justice, que ce soit par la corruption ou par les pressions – physiques et morales – exercées sur les juges. Il est à noter que la Syrie est un Etat autoritaire, où l’indépendance de la justice n’est pas garantie. Il s’agit du seul Etat de la région méditerranéenne qui n’aie pas ratifié la Convention contre la torture, d’un Etat dans lequel tous les juges sont nommés par le ministre de la Justice et mis sous le contrôle du pouvoir exécutif, et où les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont tous membres du parti Baath au pouvoir. Bien que les garanties constitutionnelles existent, cela ne suffit pas pour garantir l’indépendance de la justice.

Aujourd’hui indépendant, le Liban jouit d’une justice considérée plus moderne que celle de ses voisins de la région (sauf Israël). Mais les lacunes existent néanmoins.

b) Les normes internationales pour la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire

Selon les normes internationales, pour qu’un système judiciaire soit considéré indépendant, il est exigé, entre autre :

– que des dispositions constitutionnelles garantissent l’indépendance de l’institution judiciaire, et des magistrats à titre individuels ;
– des garanties quant à l’impartialité des juges ;
– une formation juridique des juges, avant leur nomination, et une formation professionnelle continue et obligatoire, tout au long de leur carrière ;
– un système de nomination transparent, administré par des organes indépendants, et fondé sur un critère objectif ;
– des règles transparentes en matière de promotion, de départ de retraite et de mutation ;
– des garanties d’inamovibilité des juges ;
– le droit d’adhérer à des associations professionnelles ;
– et un budget autonome et une rémunération convenable…

II- L’indépendance de l’autorité judiciaire selon les principes constitutionnels

L’indépendance de la justice doit être garantie par la Constitution et par d’autres dispositions qui sont à priori inviolables par les autres pouvoirs, exécutif et législatif. Dans les sociétés démocratiques et les Etats de droit, cette indépendance se caractérise par la séparation et la