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Liban – Texte de loi proposé par le Bloc du Changement et de la Réforme: Les appropriations des étrangers

Posted by jeunempl sur mai 11, 2009

MPLBelgique.org

There is a Chance/ChangeLe bloc du Changement et de la Réforme est certainement le bloc parlementaire le plus actif de l’Assemblée libanaise. L’équipe du MPLBelgique.org a traduit en français un document vous invitant à découvrir 5 textes de lois proposés par les députés du bloc du Changement et de la Réforme depuis son intégration au sein du gouvernement d’union nationale en juillet 2008. L’intégralité de ces textes votés au parlement jusqu’à ce jour vous sont disponibles en cliquant sur ce lien:
Textes de loi proposés par les députés du Changement et de la Réforme

Chaque jour, un texte vous sera proposé. Nous publions ici le troisième, sur la règlementation des appropriations des étrangers.

Les appropriations des étrangers

Le bloc de la Réforme et du Changement a déposé une proposition de loi portant sur l’organisation des propriétés des étrangers conformément à l’opinion nationale.

Le texte de la proposition de loi:

Dans ce qui suit, une proposition de loi pour l’organisation des propriétés des non-Libanais et le droit immobilier au Liban

Article 1

Cette loi organise les propriétés des non libanais, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales, et le droit à la propriété immobilière au Liban.

Article 2

Un non Libanais est une personne physique qui porte une nationalité issue d’un pays reconnu, ou une personne morale non libanaise, ou toute personne définie par la loi en tant que non libanaise.

Article 3

Le droit à la propriété dont l’acquisition par des non libanais est autorisée selon ce qui suit

la propriété, la finance, l’intérêt, l’immobilier, l’hypothèque, l’assurance, et la grande propriété (ou la propriété spéciale) tels que mentionnés dans les articles 117 et suivant de la loi n°1930/3339 et ses modifications (loi sur la propriété immobilière).

Article 4

Il n’est délégué à une personne non libanaise, physique ou morale, de s’approprier, par contrat, par fait légal ou par procédure légale quelconque, aucun droit de propriété immobilière tel que définit dans l’article 3 de cette proposition, qu’après l’obtention d’une permission spéciale qui lui serait donnée par décret au conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, qui lui sera donnée par instruction de la commission créée par l’article 24 de cette loi.

Article 5

Il n’est accordé aucun droit des droits de propriété immobilière cités précédemment, à une personne ne portant pas une nationalité issue d’un pays reconnu, ou à quelconque personne dont l’acquisition porterait préjudice à la Constitution pour des raisons de refus de la nationalisation.

Article 6

Pour l’application des décisions de cette loi, on reconnaîtra dans la catégorie des personnes morales non libanaises:

a- les sociétés individuelles et les sociétés à personnalités limitées dont toutes les parts ne sont pas détenues par des personnes physiques libanaises, mais il n’est pas exclu que Lire le reste de cette entrée »

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