Réforme – Finance : Texte du projet de loi présenté par le député Kanaan (CPL) sur la restitution des fonds aux municipalités

Tayyar-intishar.org

Voici le texte du projet de loi urgent présenté par le député Ibrahim Kanaan au nom du Général Michel Aoun (traduction non officielle):

Article unique:

Premièrement: Au texte du paragraphe (2) de l’article 55 de la loi n ° 379, en date du 14 Décembre 2001, et ses amendements (loi sur la TVA) est ajouté le texte suivant:
le Ministère des Communications adopte, à l’égard de la performance de la part municipale de taxe à la valeur ajoutée imposée sur la communication par téléphone cellulaire, les modalités suivantes :

1-    Nombre d’habitants et le nombre d’unités de logement.

2-    Les projets de développement dans le cadre de ces villages qui sont fixés au début de chaque année par le Ministre de l’Intérieur et des Municipalités, sur proposition du maire compétent, et comprennent, par exemple: la réhabilitation des routes internes, canaux de drainage, systèmes d’assainissement des eaux usées, etc.

Le solde restant est divisé en deux sections:
La première section, qui est de 25% (vingt cinq pour cent) est répartie entre les unions municipales établies conformément aux biens immobiliers, comme suit:

–        25% (vingt cinq pour cent) sont répartis entre les unions municipales selon la population, et allouée pour soutenir le budget des syndicats.

–       75% (soixante quinze pour cent) sont répartis entre les unions municipales, et dédiés à des projets de développement au sein des syndicats.

La section II, qui est de 75% (soixante quinze pour cent), est distribuée aux

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Affaire Hariri: Le Time Magazine victime d’un entretien erroné

ANI

Le Hezbollah a commenté samedi ce qui a figuré dans la revue américaine Time Magazine, « dont le journaliste prétend avoir interviewé l’un des accusés dans l’affaire Hariri ».

Le Hezbollah a tenu à souligner dans ce cadre « qu’aucune source responsable au sein du parti ne s’est réunie à un correspondant de la revue Time, ce qui rend par conséquent l’article complètement dépourvu de crédibilité et l’entrevue inexistante ».

« Apparemment, c’est une nouvelle confection du TSL, qui nous a habitués à ses histoires policières variées et pleines de mensonges, du point de vue préparation, contenu et propagande », a conclu le Hezbollah.

Hariri commente l’interview présumée de Time Magazine

ANI

« Le président Sleiman et le Premier ministre Najib Mikati refusent d’écouter, de lire ou même de parler », a considéré samedi l’ancien PM Saad Hariri, à la lumière de la parution de l’article de la revue américaine Time Magazine qui a créé une controverse dans le pays.

« Le Hezbollah désire un Etat qui lui serve de couverture politique, militaire et de sécurité pour sauvegarder son existence », a-t-il ajouté.

En soulignant le trait « d’hypocrisie » du gouvernement, « qui promet de respecter les résolutions internationales d’une part mais paralyse le travail du TSL d’autre part », l’ancien PM a indiqué que « le gouvernement protège les accusés ».

Il est à mentionner que la revue américaine Time Magazine avait publié un article affirmant, selon une interview présumée être avec l’un des quatre accusés du Hezbollah resté anonyme, que « les accusés dans l’affaire de l’assassinat de l’ancien PM Rafic Hariri ont été

Et les chrétiens de la minorité de répondre: six cartes Haririennes inquiétantes…

Jean Aziz – Al Akhbar

Les chrétiens de la minorité ne tardent pas à répondre au défi.

Certes, disent-ils, que la question du style et du mode de vie quotidien est devenue l’une des bases de ce qui reste de la « cause chrétienne » au Liban aujourd’hui. Mais il existe une autre base parallèle, voire plus importante. C’est la question du partenariat et de la participation au pouvoir, ainsi que la présence dans l’État et ses institutions. C’est ce qui a été exprimé indirectement dans le texte politique du dernier Concile Maronite, par le biais de ces paroles célèbres: « Comment coexister égaux et différents à la fois». Comme si c’était l’expression de l’autre souci réel: Comment faire pour être « égaux » au pouvoir, même si nous sommes « différents » quant à la taille selon laquelle ce pouvoir est accordé.

Et pour des raisons de recherche méthodologique, les chrétiens de la minorité assurent également que cet aspect de la cause chrétienne, ayant une dimension très essentielle, n’est pas moins important. Il a un impact sur la présence effective des individus et groupes chrétiens. Cela peut être compris dans la logique de la pensée islamique, sa crise avec la démocratie et la notion de l’autre. Plus la présence des chrétiens au pouvoir diminue dans n’importe quel pays voisin, plus ils sont en proie à l’agonie de la mort, la migration, et la défaite, plus au niveau de l’âme qu’au niveau de la terre jusqu’à ce qu’ils se soient transformés en ruines archéologiques pour des

Sayyed Nasrallah promet aux Israéliens « une riposte inimaginable » s’ils s’aventurent à mener une nouvelle offensive contre le Liban

El Nashra

Le secrétaire général du Hezbollah, Sayyed Hassan Nasrallah, a entamé son discours, prononcé à l’occasion de la « Fête de la Libération » du Liban-Sud, en félicitant « les Libanais et le monde arabe à l’occasion de cette fête que nous ont offerte les martyrs, les familles de martyrs, et les combattants. »
« Cette journée commémore la victoire de la résistance libanaise sur la plus forte des armées de la région », a rappelé Sayyed Nasrallah, avant de poursuivre que « cette journée a eu un impact essentiel sur la région », notant en particulier « l’impact qu’elle a eu sur le lancement de l’Intifada d’Al-Aksa. »
Sur le plan politique, Sayyed Nasrallah a affirmé que le Hezbollah ne s’est pas mêlé à la politique « pour le pouvoir ou pour des sièges mais pour préserver le pays », ajoutant que de ce fait, le Hezbollah « n’a jamais cherché à entrer en conflit avec quiconque. »

Sur un autre plan, Sayyed Nasrallah a appelé les partisans du Hezbollah à entretenir avec leurs frères druzes les meilleurs relations qui soient, ajoutant à l’adresse des druzes, que « la communauté chiite n’est pas votre ennemie », et de même, à l’adresse des chiites, « les druzes et surtout le Partis Socialiste Progressiste ne sont pas vos ennemis. »

Sayyed Nasrallah s’est ensuite arrêté sur l’alliance du Hezbollah avec le Courant Patriotique Libre, affirmant que les deux partis communiquent depuis les années 90. « Même lorsque le CPL faisait face à

Liban : Un article incendiaire et manipulateur

Kharroubi Habib – Le Quotidien d’Oran

A quelques jours des élections législatives qui vont avoir lieu au Liban, une inquiétante manoeuvre internationale de déstabilisation du climat politique dans ce pays est à l’œuvre.

Il y a eu d’abord cette flagrante ingérence du vice-président américain, Joe Biden, dans la campagne électorale en cours au pays du cèdre, qui a consisté à sommer les Libanais à « ne pas se ranger au côté des parties hostiles à la paix ». Les forces libanaises ainsi désignées par Biden sont bien évidemment le Hezbollah et les autres formations de l’opposition qui sont en compétition dans ces élections législatives contre la majorité pro-occidentale actuellement au pouvoir.

L’effet de choc de l’intrusion du second personnage de l’Amérique ne s’est pas encore dissipé que voilà qu’un hebdomadaire allemand, Der Spiegel, s’essaie à envenimer le climat politique et électoral au Liban en publiant un article dans lequel ses auteurs affirment que le Tribunal spécial international en charge de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri détiendrait la preuve que le Hezbollah serait l’instigateur de l’attentat qui lui a coûté la vie.

L’article de l’hebdomadaire allemand pue la tentative de manipulation grossière. Et ce n’est pas un hasard si c’est un média allemand qui en est à l’origine. Il faut se rappeler qu’une opération du même tonneau ayant pour source le premier responsable du Tribunal spécial international, un magistrat allemand, avait été tentée pour créditer la responsabilité du

Elections 2009 – Biographie: Nassif Hanna Azzi (Chouf)

MPLBelgique.org

Nassif Azzi est candidat du Courant Patriotique Libre sur la liste du Changement et de la Réforme pour l’un des 3 sièges maronites de la circonscription du Chouf.

Candidat: Nassif Azzi
Courant Patriotique Libre
Maronite – Chouf

Ses racines familiales
– Natif du village de Jiyé à Kharrouba dans le caza du Chouf, le 22 décembre 1952.
– Son père, le professeur Hanna Nassif Azzi, était directeur de l’école publique de Rmaylé. Il fut l’un des fondateurs de la ligue des Azzi.
– Sa mère, Mme. Yvonne Hanna el Khoury Chelala, est originaire de Beit Chlala à Batroun.
– Il a 4 soeurs:
Nada, mariée au professeur François Youssef Azzi
Norma, mariée à Mansour Toufic Azzi
Nayla, docteur
Nina, célibataire

Ses études primaires et secondaires
– Après les maternelles chez les soeurs de la Ste Famille Maronite à Jiyé, il poursuivit ses études primaires et complémentaires à l’école des Frères Maristes à Saïda et Rmaylé.
– Les études secondaires ont été complétées à l’école publique de Saïda (Zatari).
– Les études universitaires, il les a faite à l’Université Libanaise et à l’Université de Paris I, la Sorbonne.

Sa situation académique
– Enseignant assistant à l’Université Libanaise (UL) à la faculté de lettres et de sciences politiques (département de philosophie)
– Il enseigne à l’Université Libanaise depuis 1981
– Il a présidé à plusieurs reprises le département de philosophie à la faculté de lettres, 2ème section (UL)
– Il a enseigné l’esprit de l’arabe moderne à l’Université St-Esprit Kaslik (USEK) entre 1985 et 1991
– Il a enseigné la philosophie générale dans plusieurs établissements culturels depuis 1977

Ses activités culturelles et idéologiques
– Actif dans les rangs du mouvement culturel à Antélias
– Fondateur et responsable de la « Rencontre philosophique » au Liban
– Activiste écologique ayant participé à plusieurs actions dans ce domaine
– Penseur et écrivain, il tend à répandre une vision politique moderne pour l’appliquer à la situation globale au Liban.

Diplômes universitaires
– 1981: Docteur en philosophie, diplômé à l’Université de Paris I, La Sorbonne
– 1979: Diplômé en études appliquées en philosophie à l’Université de Paris, La Sorbonne.
– 1977: diplômé en enseignement philosophique à l’Université Libanaise, faculté de Lettres et Sciences humaines.

Son parcours social et politique
– Adolescent, il s’est enrolé dans la jeunesse estudiantine chrétienne à Saïda, aux côtés de son guide spirituel Père Sélim Ghazal du St Sauveur, devenu plus tard Evêque.
– Activiste au mouvement de l’Eveil – Front des jeunes libanais à l’Université Libanaise, durant les années 70.
– Il a mené en 1975 une tentative pacifiste contre la guerre, aux côtés de ses parents et amis dans son village à Jieh et ses environs. Tentative qui s’est couronnée par le retour des déplacés chrétiens durant la guerre de 2 ans à leurs villages, ce qui a créé une atmosphère de sécurité dans la région côtière du Kharoub.
– En 1983, avec l’explosion de la montagne, cette guerre qu’il a considéré comme un complot contre le Liban et les chrétiens, il s’est réfugié à Beit Chlela, le village de sa mère où il s’est occupé de l’affaire des Déplacés.
– Il a fondé en 1988 avec quelques amis le « mouvement des déplacés résistants », mouvement politique indépendant faisant partie de la situation libanaise instaurée autour du projet politique du général Aoun pendant 2 ans.
– Il a fondé avec ses concitoyens « l’Union des Déplacés de la montagne » au moment du retour des déplacés, auquel il a participé après son retour à Jieh, où il a fondé le centre balnéaire « Jonasse » qui sera pendant des années un havre de paix et de plaisance pour tous les touristes ainsi que les déplacés revenant au pays.
– Il a débuté au sein du Courant Patriotique Libre en 2004 en s’occupant de la coordination entre les régions. Il a été désigné responsable de la presse et des relations générales avec la région de la montagne au Sud en passant par le Chouf .
Il fut aussi membre du bureau d’études et du comité des universitaires.
Il a été désigné par le général Aoun pour suivre plusieurs dossiers comme la communication politique avec les leaders libanais et le dossier de la cause palestinienne.
Il a ainsi pleinement participé aux accords avec le « Parti Populaire Nassérien » à Saïda et avec les orientations communes au « Parti Communiste libanais ».
Il avait préparé le document « Palestine dans la conscience chrétienne » qui a été présenté au congrès international de Téhéran pour défendre la cause palestinienne.

Autres activités
– Il a pratiqué le théâtre avec la troupe du club des jeunes unis à Jieh en jouant plusieurs rôles comme celui de Léonardo dans la pièce « Les noces de sang » de Garcia Lorca, et Richard III dans l’oeuvre de Shaekspeare en passant par le cantique des cantiques. Il s’est même aventuré deux fois dans la mise en scène entre 1973 et 1975.
– Il a travaillé comme critique théatral durant son séjour à Paris dans la revue « L’Avenir » où il a rencontré plusieurs célébrités libanaises et mondiales.

Son poste actuel
Il occupe actuellement le poste de responsable de l’information et des relations générales en plus de sa responsabilité à la montagne du Sud Liban au sein du Courant Patriotique Libre.

Son oeuvre
– 1979: « Prélude à l’étude laïque dans la pensée arabe contemporaine » (Thèse pour obtenir le diplôme en philosophie à l’Université de Paris I)
– 1981: « Kamal el Hajj entre religion et laïcité » (thèse en langue française, université de Paris I)
– 1986: « Nos martyrs, des Saints » (Beyrouth, éditions Khalifé)
– 1987: « L’exode » (Beyrouth, éditions Khalifé)
– 1996: « Le philosophe, père Joachim Moubarak » (Antélias)
– 1997: « Autour de la Cause » (Antélias)
– 2001: « Le retour, un chapitre de la mémoire » (Beyrouth, éditions Georges Hajj)
– 2002: Kamal Youssef el Hajj 1917-1976, 25 ans après sa mort (Antélias)
– 2003: « René Habchi 1915-2003 », avec la participation de Pascal Habchi (éditions « Mouvement Culturel », Antélias)
– « Prières et signes » (trilogie pour Tony)
– « Homélie du Lundi » (article politique)
– « Le temps qui s’arrête ou l’histoire d’un revenant »
– « Les nouveautés linguistiques dans les oeuvres philosophiques de Kamal Youssef el Hajj »

Liban – Texte de loi proposé par le Bloc du Changement et de la Réforme: L’échelonnement des salaires et le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998

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Le bloc du Changement et de la Réforme est certainement le bloc parlementaire le plus actif de l’Assemblée libanaise. L’équipe du MPLBelgique.org a traduit en français un document vous invitant à découvrir 5 textes de lois proposés par les députés du bloc du Changement et de la Réforme depuis son intégration au sein du gouvernement d’union nationale en juillet 2008. L’intégralité de ces textes votés au parlement jusqu’à ce jour vous sont disponibles en cliquant sur ce lien:
Textes de loi proposés par les députés du Changement et de la Réforme

Chaque jour, un texte vous sera proposé. Nous publions ici le cinquième et dernier, sur l’échelonnement des salaires et le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998.

Présentation par le député Michel Aoun d’une proposition de décret-loi pour l’échelonnement des salaires ainsi que le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998 jusqu’à ce jour et n’ayant pas été payés.

Le chef du bloc du Changement et de la Réforme, le député Michel Aoun, a présenté à la Chambre une proposition de loi: « Proposition de décret-loi dont le seul objet est la modification de la loi 98/717 »

L’unique objet : la suppression des amendements de l’article 14 de la loi 98/717 et son remplacement par le texte suivant : « Il sera noté dans le budget les sommes nécessaires pour payer les rétroactifs qui reviennent de droit à partir du 01/01/1996 aux ayant droits de cette loi ».

Les raisons pour le changement dans la loi

En toute occasion et lors de l’application de la loi et à chaque demande concernant les échelons (niveaux) de fonctions et les salaires, et leur effet rétroactif, la loi 98/717 vient nous rappeler que nous avons une mission, sinon un devoir, envers une grande partie des citoyens qui ont attendu avec impatience l’application effective de cette loi, et surtout l’article 14 qui impose au gouvernement le

Liban – Texte de loi proposé par le Bloc du Changement et de la Réforme: Les appropriations des étrangers

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Le bloc du Changement et de la Réforme est certainement le bloc parlementaire le plus actif de l’Assemblée libanaise. L’équipe du MPLBelgique.org a traduit en français un document vous invitant à découvrir 5 textes de lois proposés par les députés du bloc du Changement et de la Réforme depuis son intégration au sein du gouvernement d’union nationale en juillet 2008. L’intégralité de ces textes votés au parlement jusqu’à ce jour vous sont disponibles en cliquant sur ce lien:
Textes de loi proposés par les députés du Changement et de la Réforme

Chaque jour, un texte vous sera proposé. Nous publions ici le troisième, sur la règlementation des appropriations des étrangers.

Les appropriations des étrangers

Le bloc de la Réforme et du Changement a déposé une proposition de loi portant sur l’organisation des propriétés des étrangers conformément à l’opinion nationale.

Le texte de la proposition de loi:

Dans ce qui suit, une proposition de loi pour l’organisation des propriétés des non-Libanais et le droit immobilier au Liban

Article 1

Cette loi organise les propriétés des non libanais, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales, et le droit à la propriété immobilière au Liban.

Article 2

Un non Libanais est une personne physique qui porte une nationalité issue d’un pays reconnu, ou une personne morale non libanaise, ou toute personne définie par la loi en tant que non libanaise.

Article 3

Le droit à la propriété dont l’acquisition par des non libanais est autorisée selon ce qui suit

la propriété, la finance, l’intérêt, l’immobilier, l’hypothèque, l’assurance, et la grande propriété (ou la propriété spéciale) tels que mentionnés dans les articles 117 et suivant de la loi n°1930/3339 et ses modifications (loi sur la propriété immobilière).

Article 4

Il n’est délégué à une personne non libanaise, physique ou morale, de s’approprier, par contrat, par fait légal ou par procédure légale quelconque, aucun droit de propriété immobilière tel que définit dans l’article 3 de cette proposition, qu’après l’obtention d’une permission spéciale qui lui serait donnée par décret au conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, qui lui sera donnée par instruction de la commission créée par l’article 24 de cette loi.

Article 5

Il n’est accordé aucun droit des droits de propriété immobilière cités précédemment, à une personne ne portant pas une nationalité issue d’un pays reconnu, ou à quelconque personne dont l’acquisition porterait préjudice à la Constitution pour des raisons de refus de la nationalisation.

Article 6

Pour l’application des décisions de cette loi, on reconnaîtra dans la catégorie des personnes morales non libanaises:

a- les sociétés individuelles et les sociétés à personnalités limitées dont toutes les parts ne sont pas détenues par des personnes physiques libanaises, mais il n’est pas exclu que

Liban – Texte de loi proposé par le Bloc du Changement et de la Réforme: La séparation des pouvoirs

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Le bloc du Changement et de la Réforme est certainement le bloc parlementaire le plus actif de l’Assemblée libanaise. L’équipe du MPLBelgique.org a traduit en français un document vous invitant à découvrir 5 textes de lois proposés par les députés du bloc du Changement et de la Réforme depuis son intégration au sein du gouvernement d’union nationale en juillet 2008. Vous pouvez découvrir l’ensemble de ces textes sur cette page:
Textes de loi proposés par les députés du Changement et de la Réforme

Chaque jour, un texte vous sera proposé. Nous publions ici le premier d’entre eux sur la séparation des pouvoirs.

Séparation des pouvoirs

Proposition de loi abolissant le cumul des fonctions de député au Parlement et de Ministre afin d’améliorer de manière efficace la collaboration entre, d’une part les représentants du peuple, et de l’autre les responsables politiques devant le peuple

Le lundi 10/11/2008, le bloc de la Réforme et du Changement a déposé une proposition d’amendement constitutionnel, abolissant le cumul des fonctions de député au parlement et de ministre au gouvernement, à l’initiative des députés suivants: Michel Aoun, Salim Aoun, Neemetallah Abi Nasr, Abbas Hachem, Nabil Nicolas, Ghassan Moukheiber, Edgar Maalouf, Salim Salhab, Hagop Pakradounian

La proposition contient deux articles:

Article 1^er: l’article 28 de la constitution sera abrogée, et remplacé par le texte suivant: « le cumul entre la députation et la fonction de ministre n’est pas autorisée. Il est cependant autorisé que les ministres nommés soient des personnes issues du parlement, externes à celui-ci, ou encore un mélange des deux. »

Article 2^ème: à l’article 41 sera ajouté l’alinéa second suivant

« Au cas où un siège deviendrait vacant suite à l’acceptation d’un député de sa nomination à la fonction de ministre au gouvernement, sa place sera remplie par arrêt par un candidat réserviste choisi par ce dernier sur sa liste électorale. La durée du mandat du député de réserve ne peut en aucun cas dépasser