Réforme – Finance : Texte du projet de loi présenté par le député Kanaan (CPL) sur la restitution des fonds aux municipalités

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Voici le texte du projet de loi urgent présenté par le député Ibrahim Kanaan au nom du Général Michel Aoun (traduction non officielle):

Article unique:

Premièrement: Au texte du paragraphe (2) de l’article 55 de la loi n ° 379, en date du 14 Décembre 2001, et ses amendements (loi sur la TVA) est ajouté le texte suivant:
le Ministère des Communications adopte, à l’égard de la performance de la part municipale de taxe à la valeur ajoutée imposée sur la communication par téléphone cellulaire, les modalités suivantes :

1-    Nombre d’habitants et le nombre d’unités de logement.

2-    Les projets de développement dans le cadre de ces villages qui sont fixés au début de chaque année par le Ministre de l’Intérieur et des Municipalités, sur proposition du maire compétent, et comprennent, par exemple: la réhabilitation des routes internes, canaux de drainage, systèmes d’assainissement des eaux usées, etc.

Le solde restant est divisé en deux sections:
La première section, qui est de 25% (vingt cinq pour cent) est répartie entre les unions municipales établies conformément aux biens immobiliers, comme suit:

–        25% (vingt cinq pour cent) sont répartis entre les unions municipales selon la population, et allouée pour soutenir le budget des syndicats.

–       75% (soixante quinze pour cent) sont répartis entre les unions municipales, et dédiés à des projets de développement au sein des syndicats.

La section II, qui est de 75% (soixante quinze pour cent), est distribuée aux municipalités comme suit:

– 70% (soixante dix pour cent) consacrés au soutien du budget municipal, et distribués aux municipalités, comme suit:

• 60% (soixante pour cent) sont distribués aux municipalités selon le nombre de personnes inscrites dans les registres du statut personnel.
• 40% (quarante pour cent) sont distribués aux municipalités d’une manière relative et sur ​​la base du revenu réel de ses frais directs au cours des deux années précédentes, de sorte qu’il n’est pas inclus dans ce revenu l’argent recyclé, la vente de propriétés municipales, les forêts communales et leurs revenus, les prêts et les subventions.

–       30% (trente pour cent), seront distribués aux municipalités et destinés à des projets de développement dans les municipalités, et la réhabilitation des zones, notamment les zones rurales.
Deuxièmement: La présente loi sera mise en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Motifs impérieux
D’abord: depuis 1994, date d’établissement du téléphone cellulaire au Liban, les municipalités n’ont pas reçu leur part des taxes municipales sur les communications provenant de cette nouvelle technologie qui est en évolution constante:

–       La taxe communale sur les revenus de l’établissement des deux compagnies de téléphonie mobile n’a pas été calculée et payée, comme l’indique le rapport de KPMG en 2002,

–       La redevance municipale pour les services supplémentaires n’a pas été prise en compte également, comme indiqué dans le même rapport,

–       Et même les frais municipaux demandés aux deux sociétés, censés être transférés aux municipalités à l’époque, ont été recueillis auprès des deux sociétés par le Ministère des Finances et considérés comme revenu de trésorerie, contrairement aux dispositions de l’article 98 de la Loi n ° 60/88 en date du 12 Août 1988 (Loi de taxes et primes municipales) avant l’annulation en vertu de la clause (2) de l’article 55 de la loi n ° 379 en date du 14 Décembre 2001 (loi de la taxe sur la valeur ajoutée).

Deuxièmement: le redressement du secteur de la téléphonie mobile a coïncidé avec la publication de la loi TVA, et donc avec le remplacement de la taxe communale sur la consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications par la TVA sur cette consommation. Cette dernière est renvoyée à l’autorité compétente, qui est le Ministère des communications en ce qui concerne la taxe sur les télécommunications (dont les communications par téléphone cellulaire). Elle a le pouvoir d’imposer une taxe nouvelle sur ces communications, la recueillir et la soumettre sur une base saisonnière à chaque municipalité, ou au Fonds municipal indépendant pour les abonnements en dehors de la sphère municipale. Toutefois, le ministère des Communications n’a pas soumis la taxe imposée sur les communications cellulaires aux municipalités concernées depuis la publication de la loi sur la TVA et ce, jusqu’à la fin de 2008. Il a même transféré cette somme au ministère des Finances qui l’a considérée, comme d’habitude, « revenu de trésorerie ».

Troisièmement: Depuis la fin de 2008, le ministère des Communications a recalculé les montants que les municipalités n’avaient pas reçu depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la TVA jusqu’ à aujourd’hui. Il s’est avéré que le solde dépasse un milliard et 200 millions de dollars prêt à être distribué. Néanmoins, la distribution de ce solde aux municipalités concernées et aux villages qui n’ont pas de municipalités, se heurte à deux obstacles:

–       Tout d’abord, le fait que la souscription cellulaire n’est pas liée à un lieu fixe,

–       Et d’autre part, il n’existe aucune disposition qui détermine les fondements de la distribution des revenus de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les connexions cellulaires aux municipalités concernées.

Il est possible de surmonter ces obstacles en reliant la connectivité cellulaire au pôle de transmission associé à une portée municipale particulière, malgré la complexité de ce processus sur le plan technique. Nous avons décidé de combler cette lacune dans la législation par l’ajout d’un texte au point (2) de l’article 55 de la loi sur la TVA, qui vise à déterminer la base d’une répartition de la part municipale du quotient de la taxe sur la valeur ajoutée sur les communications par téléphone cellulaire.

Quant à la part du produit de cette taxe pour les villages qui n’ont pas de municipalités, nous avons décidé qu’il devrait être calculé sur base d’un pourcentage de 3% (trois pour cent) de sorte qu’il augmente ou diminue en fonction de la hausse ou de la baisse de ce quotient.

Sur cette base,

Afin de permettre aux municipalités d’exercer leur rôle dans le développement local, à la lumière de la rareté des ressources financières en raison de la conjoncture économique,
le projet de loi répétée d’urgence ci-joint et qui vise à ajouter un texte au point (2) de l’article 55 de la loi sur la TVA, a été développé et nous espérons qu’il sera approuvé.

Le député Michel Aoun

Pièce jointe: Texte de l’article (2) de l’article 55 de la loi sur la TVA avant et après la modification.

A l’attention du Président du Parlement

M. Nabih Berri,

Sujet: Le projet de loi répétée d’urgence qui vise à ajouter un texte au point (2) de l’article 55 de la loi sur la TVA

Référence:

–       L’article 18 de la Constitution

–       L’article 11 des Règles de procédure du Conseil des Représentants

Nous soumettons un projet de loi répétée urgente qui vise à ajouter un texte au point (2) de l’article 55 de la loi 379 du 14 décembre 2001, les modifications apportées à celui-ci (loi sur la TVA), ainsi que ses raisons impérieuses.

Nous espérons que vous l’incluez dans l’ordre du jour de la première session législative, conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants, et de considérer ce qui est indiqué dans les motifs impérieux comme une note justificative pour demander l’urgence répétée.

Beyrouth le 15 Octobre 2012

Le député Michel Aoun

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