Mouvement pour le Liban

Représentant le Courant Patriotique Libre en Belgique

La Constitution de Taëf – Des lacunes qui paralysent les institutions

Posted by jeunempl sur février 14, 2011

L’Hebdo Magazine – Arlette Kassas

Depuis la conclusion de l’accord de Taëf, qui inspire la nouvelle Constitution, le Liban connaît des blocages continus. Les amendements introduits à la loi fondamentale n’ont pas facilité la vie politique. Au contraire, le régime traverse une crise après l’autre. Au niveau du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir législatif, la paralysie des institutions s’est installée.

Sous prétexte de l’empêcher de monopoliser le pouvoir exécutif, les amendements constitutionnels de Taëf ont limité les compétences du président de la République. Certains de ses pouvoirs ont été supprimés, d’autres ont passé de main. Le président n’est plus le chef du pouvoir exécutif, fonction qu’il exerçait avec l’assistance des ministres. Ce pouvoir est désormais confié au Conseil des ministres. Le président est le «chef de l’Etat, le symbole de l’unité de la patrie» selon l’article 49 de la Constitution. Cependant, il ne jouit pas de prérogatives et de pouvoirs qui lui permettraient de remplir ce rôle. Après Taëf, il n’a plus droit au vote en Conseil des ministres. Il est privé du pouvoir de révocation du gouvernement et de celui de la dissolution de la Chambre des députés. Il peut, toutefois, demander au Conseil des ministres la dissolution de la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat dans les cas bien précis prévus par la Constitution. A savoir si la Chambre, sans raison de force majeure, s’abstient de se réunir durant toute une session ordinaire, tout au long de deux sessions extraordinaires successives dont la durée de chacune n’est pas inférieure à un mois, ou en cas de rejet du budget dans son ensemble dans le but de paralyser l’action du gouvernement. Ces amendements ont donné naissance à une nouvelle problématique constitutionnelle, en l’absence de procédés susceptibles de résoudre les conflits politiques qui se sont multipliés ces dernières années. Le président de la République s’est retrouvé désarmé devant toutes les crises nationales qui ont surgi. Il n’a pas pu révoquer le gouvernement malgré la crise que le cabinet Siniora a connue. Il n’a pas pu, non plus, dissoudre le Parlement alors que ses portes étaient restées fermées pendant des mois. Comme il ne lui était pas possible d’appeler à des élections parlementaires anticipées.

Selon l’article 53 de la Constitution, le président de la République nomme le chef du gouvernement après consultation du président de la Chambre des députés, à la suite de consultations parlementaires contraignantes, dont il l’informe officiellement des résultats. Cependant, il promulgue seul le décret de nomination du président du Conseil des ministres et, en accord avec le président du Conseil des ministres, il signe le décret de formation du gouvernement. Il publie les décrets portant acceptation de la démission du gouvernement.

Avant Taëf, le président de la République nommait et révoquait les ministres parmi lesquels il désignait un président du Conseil des ministres. Les rapports entre le président de la République et le chef du gouvernement n’ont pas toujours été faciles. Les crises politiques avant Taëf étaient nombreuses. Elles n’ont pas été résolues après Taëf. La durée de la magistrature du président est fixée à six ans et il ne peut briguer un second mandat qu’après un intervalle de six années. Cependant, depuis Taëf, la règle a été bafouée à la faveur de la prorogation des deux mandats présidentiels, ceux des présidents Elias Hraoui et Emile Lahoud. L’article 52 de la Constitution ôte au président de la République le privilège de négocier et de ratifier seul les traités. Il ne peut plus le faire qu’en accord avec le chef du gouvernement et celui du Conseil des ministres.

Doha institue le tiers de blocage L’alinéa 5 de l’article 65 de la Constitution stipule que les décisions du Conseil des ministres sont prises par consensus ou, si cela s’avère impossible, par vote. La majorité des présents est alors requise. Quant aux questions fondamentales, elles requièrent l’approbation des deux tiers des membres du gouvernement. Celles-ci, telles que définies par la Constitution sont: la révision de la Constitution, la proclamation de l’Etat d’urgence et sa levée, la guerre et la paix, la mobilisation générale, les accords et traités internationaux, le budget de l’Etat, les programmes de développement globaux et à long terme, la nomination des fonctionnaires de la première catégorie ou équivalent, la révision des circonscriptions administratives, la dissolution de la Chambre des députés, la loi électorale, la loi sur la nationalité, les lois concernant le statut personnel et la révocation des ministres. On sait que le vote a constitué un problème majeur depuis Taëf, a été court-circuité pour des raisons de compromis politique. En 2008, l’accord de Doha a aggravé la situation du gouvernement à travers le tiers de blocage ou ce que certains appel lent le tiers de garantie. En 2009, les résultats des élections législatives n’ont pas été respectés. La minorité a demandé à ce que soit accordée à la majorité issue de ces élections la majorité des deux tiers des membres du Conseil des ministres moins un et, en contrepartie, la minorité a obtenu une représentation au sein du gouvernement équivalant au tiers plus un. Une conception qui a constitué une menace permanente au sein du gouvernement. Avec l’accord de Doha, la minorité parlementaire participe au gouvernement, avec la capacité de bloquer les décisions, et la majorité n’a plus été capable de gouverner selon ses conceptions politiques. L’apparition du tiers de blocage au sein du Conseil des ministres a causé la paralysie de l’action gouvernementale. Or, la Constitution ne contient aucun texte express sur le tiers de garantie. Cependant, certaines dispositions, notamment les articles 49 et 65 (la minorité de blocage y est sous-entendue lorsque l’on parle de la majorité renforcée des deux tiers) montrent que le législateur avait l’intention, bien qu’implicitement, de concevoir ce tiers, mais pas de la façon dont il a été appliqué, car il contredit la Constitution qui stipule que le peuple est source des pouvoirs. Or en attribuant le tiers de blocage à la minorité, il est fait abstraction de la volonté populaire, la majorité ne pouvant plus gouverner. Ce fameux tiers de blocage aboutit aussi à faire perdre à la Chambre des députés son rôle. Cette dernière ne peut plus exercer aucun contrôle ni retirer sa confiance au gouvernement, puisque la minorité et la majorité y sont représentées. D’autant plus que cette conception est en opposition avec la Constitution qui stipule que le régime est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, rempart à la dictature. Le tiers de blocage donne aussi à la minorité au sein du Conseil des ministres le pouvoir de faire chuter le gouvernement, du simple fait de la démission du tiers des ministres qui fait chuter le cabinet, selon l’article 69 de la Constitution, comme cela fut le cas le 12 janvier. Selon un constitutionnaliste, «l’intention du législateur était d’accorder le tiers de blocage au président de la République afin de lui permettre de tenir le rôle de président arbitre qui lui est attribué. Il lui revient de trancher dans les conflits opposant la majorité à l’opposition. Par ce moyen, et pour contrecarrer le fait que les prérogatives du chef de l’Etat ont été grignotées à Taëf, ce dernier a obtenu un droit de regard sur le gouvernement lui permettant d’assurer ainsi l’équilibre du pouvoir».

Et le Législatif?

Le président du Conseil des ministres, selon l’article 64, représente le gouvernement et s’exprime en son nom. Il est responsable de l’application de la politique générale tracée par le Conseil des ministres. Il procède aux consultations parlementaires en vue de former le gouvernement dont il contresigne le décret de formation avec le président de la République. Aucun délai n’est prévu pour la formation du cabinet. Plusieurs gouvernements n’ont vu le jour que des mois après la désignation du Premier ministre. La seule contrainte prévue par la Constitution concerne la Déclaration ministérielle qui doit être présentée à la Chambre des députés dans un délai de trente jours après la promulgation du décret de formation du gouvernement en vue d’obtenir la confiance sans laquelle il ne peut exercer ses prérogatives. Entretemps, le gouvernement sortant règle les affaires courantes. Le président de la République, en accord avec le chef du gouvernement, peut convoquer la Chambre des députés à des sessions extraordinaires par décret dans lequel il déterminera la date d’ouverture et de clôture des sessions ainsi que leur ordre du jour. Le président de la République est tenu de convoquer la Chambre des députés à des sessions extraordinaires si la majorité absolue le demande. Or, au cours des dernières années, et pour des raisons politiques, les portes de la Chambre des députés sont restées fermées pendant de longs mois. L’article 44 de la Constitution issue de l’accord de Taëf stipule que le président et le vice-président de la Chambre sont élus pour la durée du mandat de la Chambre. Le président de la Chambre bénéficie d’un mandat de quatre ans. Son élection n’a plus lieu, comme c’était le cas, à chaque nouvelle session d’octobre. Cependant, la Chambre peut, une seule fois, deux ans après l’élection de son président et de son vice-président, et lors de la première séance qu’elle tiendra, leur retirer sa confiance à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres sur pétition signée par dix députés au moins. La prolongation du mandat du chef du Législatif lui a conféré une large marge dans l’exercice de ses fonctions. Des lacunes existent à tous les niveaux. Des appels sont lancés pour la révision de la Constitution d’après Taëf, mais chaque partie la souhaite à sa manière. Après Taëf et Doha, les nombreux blocages constitutionnels ne sont-ils pas une preuve de la nécessité d’apporter les amendements qui s’imposent pour libérer le pouvoir des entraves qui le lient?

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