Mouvement pour le Liban

Représentant le Courant Patriotique Libre en Belgique

Le rapport final propose 36 recommandations

Posted by dodzi sur septembre 26, 2009

L’Orient Le Jour

La mission d’observation électorale de l’Union européenne pour les élections législatives de 2009 a publié hier, dans la foulée de la conférence de presse de José Ignacio Salafranca, le rapport final sur les élections législatives qui comprend 36 recommandations à l’intention des législateurs.

Parmi les recommandations phares du rapport, celle proposant l’adoption à terme d’un « degré de proportionnalité » dans la loi électorale, « pour autant que cela soit l’aboutissement d’un consensus significatif », et celle liant l’absence de la femme sur la scène politique libanaise aux règles du registre civil qui impose le transfert automatique de la femme dans la circonscription électorale de son mari ainsi qu’à la loi qui empêche la citoyenne libanaise ayant épousé un étranger de transmettre la nationalité libanaise à ses enfants.

Le rapport comprend donc 36 recommandations à l’intention des législateurs, parmi lesquelles :

– De manière prioritaire, des bulletins de vote officiels préimprimés devraient être introduits, car leur absence ne garantit pas le secret de vote et ouvre la voie à plusieurs irrégularités ;

– un organe indépendant de gestion des élections devrait être établi et doté d’une autonomie financière et administrative ;

– la capacité d’un organe indépendant de gestion des élections à contrôler les dépenses des candidats durant la période de campagne devrait être renforcée ;

– la Constitution devrait être amendée pour abaisser l’âge du droit de vote à 18 ans ;

– le personnel militaire devrait être autorisé à voter ;

– le vote hors du territoire devrait être autorisé pour les prochaines élections législatives ;

– la règlementation sur les dépenses électorales devrait être plus précise ;

– une réglementation devrait être introduite pour réduire la mesure dans laquelle le travail des organisations caritatives, des fondations et des réseaux peut être utilisé à des fins de soutien électoral ;

– un cadre plus clair et complet relatif aux plaintes devrait être introduit afin de renforcer la transparence et la responsabilité ;

– la loi électorale devrait être clarifiée pour garantir un cadre réglementaire sans ambiguïtés pour les médias ;

– le transfert automatique du lieu d’enregistrement des femmes vers le lieu d’enregistrement de leur mari devrait être changé en priorité en raison de son caractère discriminatoire ;

– la loi qui empêche les femmes libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants si elles épousent un ressortissant étranger devrait être amendée car elle dénie à leurs enfants le droit de vote ;

– des actions devraient être entreprises pour garantir l’accès aux bureaux de vote des électeurs physiquement handicapés ;

– l’attention devrait être portée sur une réduction graduelle de la prépondérance du confessionnalisme dans le système électoral, pour autant que cela soit l’aboutissement d’un consensus significatif et dans le respect de la protection de toutes les communautés libanaises ;

– le système électoral devrait être réformé pour qu’un certain degré de proportionnalité soit introduit, pour autant que cela soit l’aboutissement d’un consensus significatif.

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