Elections 2009 – Programme du CPL: Gestion des finances publiques et de la dette publique

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Programme complet du Courant Patriotique Libre

Chapitre 6 – Gestion des finances publiques et de la dette publique

Diagnostic

A. Un Etat très endetté et qui subit des pertes financières considérables et injustifiées

1. Ratio dette/PIB parmi les plus élevés au monde,

2. Dette injustifiée au regard des sommes dépensées pour la reconstruction des infrastructures à la fin de la guerre et pour la subvention de différents secteurs économiques (énergie, agriculture, PME/PMI, etc.) mais justifiée par le taux prohibitif des intérêts payés durant de nombreuses années au regard des taux d’intérêts dans le monde et de l’inflation locale.

3. Pertes additionnelles dues à une mauvaise gestion de la dette publique, notamment à une mauvaise évaluation des besoins de financement qui conduit à emprunter parfois de manière excessive à cause d’une gestion chaotique des comptes des entités publiques et du manque de prévision.

4. Pertes dues à la mauvaise gestion de l’Electricité du Liban : pertes non techniques et pertes techniques sur le réseau, tarification inadaptée au prix des combustibles, pas de politique d’achats à long terme ni de couverture financière des risques.

5. Coût des infrastructures anormalement élevé qui s’explique par la corruption au plus haut niveau de l’Etat et par le désir de certains gouvernements précédents d’acheter l’appui de partis politiques par l’intermédiaire d’entrepreneurs qui leur sont proches. C’est notamment le cas pour les travaux financés par l’intermédiaire du CDR et du Conseil du Sud et pour les indemnités payées par la Caisse des Déplacés. Les comptes de ces deux derniers organismes ne sont d’ailleurs pas soumis au contrôle des institutions de l’Etat et le budget du CDR n’était pas inclus jusqu’à récemment dans le budget de l’Etat.

6. Pertes dues à l’obsolescence de la loi sur les achats publics et au rôle inefficace des organismes de contrôle de l’Etat.

7. Surdimensionnement de certains équipements publics et surnombre de fonctionnaires dans certains secteurs, notamment dans le domaine de l’éducation publique.

B. Des sources nombreuses de manque à gagner pour l’Etat

1. Fraude fiscale permise par la corruption ou l’intimidation des fonctionnaires chargés de la collecte,

2. Détournement des télécommunications internationales par certains opérateurs,

3. Pratique de la sous-facturation de produits importés afin de diminuer les droits de douanes dus,

4. Pas de perception suffisante d’amendes sur des actes en contravention avec la Loi.

Objectifs

1. Améliorer la gestion de la dette publique et la résorber dans une perspective de long terme, sans affecter la croissance de l’économie à court et à moyen terme. Ceci aboutira à augmenter la confiance dans l’économie nationale et dans la livre libanaise et à baisser le taux de dollarisation de l’économie ainsi que les taux d’intérêt.

2. Améliorer la gestion des dépenses publiques, notamment par :

• Une amélioration de la gestion des différentes entités publiques déficitaires.
• Une amélioration de la gestion des achats et des investissements publics.
• Une amélioration de la gestion des ressources humaines de l’Etat afin de combattre la corruption ainsi qu’une redéfinition et une dynamisation du rôle des organes de contrôle de l’Etat.

3. Augmenter les recettes de l’Etat par une lutte contre l’ensemble des sources de manque à gagner, ce qui inclut :

• Une lutte efficace contre la corruption.
• Une révision du montant des amendes aux infractions à la Loi et leur imposition de manière active.
• Une fiscalité plus efficace, plus équitable et au service d’une vision économique axée sur la mise en valeur de l’ensemble des avantages comparatifs du pays.

Actions

A. Améliorer la gestion de la dette publique

1. Remettre en place d’un Compte Unique du Trésor à la Banque du Liban pour l’ensemble des entités publiques.

2. Achever la mise en place d’un Bureau de Gestion de la Dette Publique moderne au ministère des Finances et créer une Haute Autorité pour la Gestion de la Dette Publique indépendante du gouvernement et regroupant des représentants du ministère des Finances, de la Banque du Liban et des personnalités indépendantes.

3. Limiter la possibilité de contracter des emprunts publics à l’étranger à des autorités responsables devant la Nation, c’est-à-dire au ministère des Finances.

B. Améliorer la gestion des dépenses publiques

1. Présenter des budgets annuels dans les temps réglementaires et élargir progressivement leur couverture pour qu’ils incluent l’ensemble des entités publiques du pays ainsi que les dons reçus par l’Etat libanais. Introduire une procédure permettant, si nécessaire, une révision du budget au cours de l’année d’exercice.

2. Améliorer la gestion d’EDL par :
• Une gestion de long terme des approvisionnements utilisant les techniques financières modernes.
• Des investissements pour diminuer les pertes techniques.
• Par l’adoption d’une politique tarifaire qui permette de couvrir les besoins opérationnels et les besoins en investissement futurs. Les principes de base de la politique tarifaire seront la vente au coût marginal, la progressivité et la création d’un tarif social pour les petits consommateurs.

3. Revoir le fonctionnement des autres entreprises de service public qui devront être gérées sur les selon les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus. Eliminer celles qui n’ont plus de raison d’être ou qui ne sont pas rentables.

4. Dissoudre les divers Conseils et transférer leurs fonctions de planification à un ministère du Plan qui devra être créé et leurs fonctions d’exécution aux ministères spécialisés. Dans ce cadre, la politique de l’Etat en ce qui concerne les conditions d’emploi et de recrutement de ses cadres supérieurs sera revue.

5. Dissoudre le ministère des Déplacés et la Caisse des Déplacés après clôture des dossiers en suspens et paiement des indemnités dues. Recréer un ministère du Logement dont la mission sera de construire des logements pour les personnes à faible revenu.

6. Moderniser la loi sur les achats publics en adoptant les meilleures pratiques actuellement utilisées dans le monde. Veiller en particulier à ce que les adjudications se fassent de manière transparente et de manière à empêcher la corruption.

7. Renforcer les moyens humains et matériels de l’Inspection Centrale de l’Etat et lui confier la mission d’Audit Interne de l’ensemble des institutions et entités publiques. Revoir les procédures de nomination, de recrutement et les méthodes de gestion de ses ressources humaines afin de garantir la compétence, la probité et l’indépendance de son personnel. Mettre en place des principes et des procédures d’audit interne dans chaque ministère.

8. Renforcer les moyens humains et matériels de la Cour des Comptes et la rendre indépendante de l’Exécutif. Revoir les procédures de nomination, de recrutement et les méthodes de gestion de ses ressources humaines. Chargée de l’Audit Externe de l’ensemble des institutions et entités publiques, elle sera chargée du contrôle ex-post de l’ensemble des dépenses de ces institutions et de ces entités selon un plan d’audit annuel qu’elle sera chargée d’élaborer. Elle élaborera rapport annuel qui sera rendu public et débattu au Parlement.

9. Revoir les effectifs des administrations publiques et éliminer les employés en surnombre en prenant en compte les besoins d’Etat et les compétences de chacun d’entre eux.

10. Lutter contre la corruption des fonctionnaires, notamment en contrôlant leurs avoirs. Actualiser et durcir à cet effet les lois relatives à la corruption des fonctionnaires et appliquer les sanctions prévues. Revoir en même temps la politique salariale de l’Etat pour l’aligner progressivement sur celle du secteur privé.

C. Augmenter les recettes de l’Etat

1. Poursuivre activement, pénalement et financièrement, tous ceux qui sont soupçonnés de corruption ou d’intimidation de fonctionnaires et de fraude fiscale.

2. Lutter contre les opérateurs illégaux dans le domaine des télécommunications internationales et infliger les amendes prévues par la Loi.

3. Lutter contre la sous-facturation des produits importés en renforçant les moyens humains et matériels des Douanes Libanaises et en créant une Haute Autorité de la Concurrence (voir le programme du CPL relatif aux entreprises et à l’Industrie).

4. Promulguer la loi qui définit les caractéristiques des entreprises exemptées totalement ou partiellement de l’impôt sur les bénéfices.

5. Augmenter les recettes générées par les amendes que l’Etat peut imposer et les poursuites financières qu’il peut engager.

6. Revoir progressivement l’ensemble du système fiscal libanais sur la base des principes suivants :
• Compter de plus en plus sur la fiscalité directe avec extension de la base fiscale à tous les secteurs économiques et diminuer la dépendance vis-à-vis de la fiscalité indirecte.
• Progressivité de l’impôt sur le revenu.
• Progressivité de la TVA sur tous les produits de consommation aux caractéristiques mesurables (taille des logements, puissance des moteurs, longueur des bateaux de plaisance, etc.). Pas de TVA sur les biens de première nécessité ni sur les biens et services à usage culturel.
• Augmentation de l’impôt sur les bénéfices des entreprises avec, simultanément, des incitations fiscales destinées à encourager :
– la formation du personnel,
– l’investissement dans des équipements de production propre, c’est-à-dire qui ne génère pas de pollution,
– la fusion et l’acquisition d’entreprises,
– la délocalisation vers des zones industrielles à créer dans les régions périphériques du pays.
• Utilisation d’instruments économiques de régulation, notamment dans le domaine de l’emploi et de la protection de l’Environnement :
– protection de l’emploi des Libanais par l’intermédiaire du coût du permis de travail des étrangers qui doivent bénéficier des mêmes droits que les Libanais et être astreints, eux et leurs employeurs, aux mêmes charges sociales,
– introduction d’une fiscalité écologique qui impose une taxation de tous les produits polluants.

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