Elections 2009 – Programme du CPL : Entreprises et Industrie

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Programme complet du Courant Patriotique Libre

Chapitre 5 – Entreprises et Industrie

Diagnostic

1. Pas de politique économique nationale favorisant le développement des entreprises. Pas de prise en compte suffisante des besoins et des revendications du secteur privé. Pas de suivi de la situation des entreprises, notamment des PME/PMI.

2. Insuffisance ou mauvais état des infrastructures, ce qui freine le développement du secteur privé.

3. Difficultés administratives et juridiques pour créer une entreprise et cesser l’activité.

4. Corruption de l’appareil d’Etat qui hausse le coût des opérations, diminue la compétitivité et décourage l’investissement.

5. Faible effet des incitations fiscales existantes, notamment en raison de la faiblesse du taux de l’impôt sur le bénéfice des entreprises, de l’évasion et de la fraude fiscale dont sont responsables les entrepreneurs.

6. Trop petite taille des entreprises libanaises : les entreprises de moins de 5 employés représentaient en 2007, 88% du total. En ce qui concerne les entreprises industrielles, celles qui employaient moins de 5 employés représentaient en 1999 74% du total. Cette très petite taille les rend faiblement compétitives et très vulnérables aux chocs externes d’origines diverses.

7. Secteur informel très développé (68% des entreprises n’étaient pas enregistrées en 2007). Ce secteur n’attire pas les investissements; il n’a pas accès aux financements bancaires; sa productivité est faible; il est plus vulnérable aux chocs externes; les conditions de travail y sont souvent déplorables et les travailleurs y sont en situation précaire.

8. Fiscalité peu favorable aux investissements dans les secteurs de production de biens, notamment à cause de l’exemption des plus-values immobilières de tout impôt.

9. Financement trop dépendant du secteur bancaire.

10. Organismes de résolution de conflits, notamment les tribunaux spécialisés, insuffisants ou inefficaces, ce qui décourage l’investissement, notamment l’investissement étranger.

11. Pas d’instruments de défense commerciale contre les produits subventionnés d’origine étrangère, ce qui fragilise gravement les producteurs nationaux.

12. Pas d’instruments de défense commerciale contre les pratiques de dumping, ce qui fragilise les entreprises compétitives.

13. Pas de lutte efficace contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et la contrefaçon, ce qui décourage l’innovation et pénalise les entreprises innovantes.

14. Insuffisance des normes industrielles et agricoles, ce qui favorise l’entrée de produits de mauvaise qualité et à bas prix susceptibles de concurrencer de manière déloyale des produits de meilleure qualité fabriqués localement, de tromper le consommateur et de décourager l’investissement.

15. Conditions de travail peu attirantes dans la plupart des entreprises libanaises, ce qui incite de très nombreuses personnes à investir leurs compétences et leurs moyens financiers dans la création de micro-entreprises sous capitalisées, peu performantes, vulnérables aux chocs externes, dépourvues d’accès aux financements bancaires, des entreprises qui sont souvent dans le secteur informel ou partiellement informelles.

16. Ces entreprises constituent une concurrence déloyale aux entreprises du secteur formel car elles échappent à la fiscalité et aux charges sociales ainsi qu’à la législation sur le travail. Il en est de même des entreprises qui ont recours au travail saisonnier ou de court terme en l’absence d’une législation spécifique protégeant suffisamment les droits sociaux des travailleurs saisonniers et contractuels.

Objectifs

1. Augmenter la compétitivité de l’ensemble des entreprises libanaises.

2. Développer l’emploi des Libanais et freiner l’émigration.

3. Augmenter les revenus de la population et lutter contre la pauvreté

4. Permettre aux consommateurs de bénéficier de produits innovants, de qualité et à des prix aussi bas que possible.

Actions

1. Instituer un cadre de concertation périodique entre représentants du secteur privé et représentants du gouvernement, secteur par secteur.

2. Développer l’infrastructure de transport du pays en suivant les recommandations du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire.

3. Réhabiliter le réseau électrique, les réseaux d’eau et d’eaux usées, et développer les réseaux de télécommunication du pays et les instruments modernes de communication électronique rapide.

4. Revoir la tarification des services publics sur la base du principe de la tarification au coût marginal et d’arbitrages favorables aux entreprises, notamment aux entreprises industrielles et agricoles.
5. En ce qui concerne la gestion de l’eau, créer des comités de bassin regroupant représentants des consommateurs et des producteurs afin de discuter de la répartition de la ressource.

6. Développer des zones industrielles régionales équipées de toute l’infrastructure de base nécessaire et d’une infrastructure de télécommunication performante. Les terrains seront loués aux entreprises à des prix modérés.

7. Alimenter sans interruption les zones industrielles en courant électrique et en eau. Ces zones doivent favoriser le développement de synergies, la spécialisation et les économies d’échelle. La gestion de ces zones industrielles pourra être confiée au secteur privé.

8. Faciliter la création d’entreprises par la création d’un guichet unique au ministère de l’Industrie pour les entreprises industrielles, au ministère de l’Agriculture pour les exploitations agricoles et au ministère de l’Economie pour les autres entreprises.

9. Faciliter la cessation de l’activité et le redémarrage d’activités nouvelles. Dans ce but, revoir la loi sur les faillites.

10. Lutter contre la corruption, notamment par le recrutement de fonctionnaires compétents payés à des prix comparables à ceux du secteur privé, par le contrôle des avoirs des fonctionnaires.

11. Informatiser les procédures afin de limiter les contacts entre fonctionnaires et entrepreneurs et dynamiser les organismes de contrôle de l’Etat.

12. Développer des incitations fiscales pour favoriser la formation du personnel.

13. Encourager la recherche et l’achat de brevets d’inventions développées par les universités et les centres de recherche locaux, notamment par déduction du bénéfice imposable.

14. Développer également des incitations fiscales pour favoriser les investissements dans des équipements antipolluants et dans des équipements susceptibles de réaliser des économies d’énergie (déduction du bénéfice imposable, amortissements accélérés, garantie Kafalat, crédits subventionnés). L’efficacité de ces incitations passe par une révision à la hausse du taux actuel de l’impôt sur le bénéfice des entreprises et un meilleur contrôle fiscal.

15. Développer des incitations fiscales destinées à faciliter la fusion et l’acquisition d’entreprises dans le but de développer des économies d’échelle susceptibles d’augmenter leur productivité et leur compétitivité.

16. Favoriser l’investissement dans les entreprises de production de biens en corrigeant les distorsions fiscales du système en vigueur, notamment en introduisant une taxation sur les plus-values immobilières.

17. Renforcer le contrôle des comptes des entreprises et les obliger à publier leurs comptes dans le but, non seulement de préserver les recettes de l’Etat, mais surtout de favoriser le développement des sociétés par actions et le financement par les marchés financiers. Dans le même but, protéger les droits des actionnaires minoritaires.

18. Développer les tribunaux de commerce spécialisés, les moderniser, les dynamiser et les doter de juges compétents, expérimentés, intègres et indépendants. Leurs jugements seront exécutés dans des délais acceptables. Leur tâche principale est de veiller au respect des contrats et à la résolution rapide des conflits.

19. Introduire des mécanismes de défense commerciale contre l’importation de produits bénéficiant de subventions dans leur pays d’origine dans les accords commerciaux internationaux que le Liban a déjà signés ou qu’il signera dans le futur.

20. Combattre activement les pratiques de dumping.

21. Créer une Haute Autorité de la Concurrence unique et indépendante dont la mission sera de s’occuper de la concurrence au sein de l’ensemble des secteurs économiques du pays. Elle aura le droit de décider de sanctions financières à l’égard des entreprises ayant conclu des accords de cartel et œuvrera au développement de la concurrence et à la disparition des cartels et des monopoles privés. Elle sera également chargée de lutter contre la concurrence déloyale sur le marché intérieur que pourraient organiser des producteurs ou des commerçants aussi bien Libanais qu’étrangers par des pratiques de dumping ou par l’importation de produits subventionnés.
Elle aura le pouvoir de décider du montant des mesures fiscales destinées à corriger les distorsions de prix générées par les subventions dans les pays d’origine ainsi que du montant des amendes contre les entreprises recourant à des pratiques de dumping.

22. Achever le développement de normes libanaises sur les produits industriels et agricoles, les appliquer aux produits libanais et aux produits importés et contrôler la conformité des produits importés à ces normes.

23. Renforcer la défense des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon dans le but de favoriser l’innovation et la recherche locale.

24. Créer un département au ministère de l’Economie qui aurait une fonction d’observatoire des PME/PMI et qui serait chargée de publier des rapports sur leur compétitivité et de proposer des mesures susceptibles de favoriser leur développement.

25. Développer un partenariat entre le secteur privé et le secteur éducatif de base sur le modèle du système dual allemand afin d’initier très tôt les écoliers de la filière technique au monde de l’entreprise et d’orienter leur formation vers la satisfaction des besoins du marché du travail. Inscrire les stages en entreprises des universitaires, notamment des stages ouvriers, dans le cursus des établissements universitaires publics.

26. Développer des centres d’appui aux entreprises dans chaque région et appuyer les centres déjà existants, notamment ceux qui ont été créés avec l’appui de la communauté internationale.

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