Liban – Texte de loi proposé par le Bloc du Changement et de la Réforme: L’échelonnement des salaires et le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998

MPLBelgique.org

Le bloc du Changement et de la Réforme est certainement le bloc parlementaire le plus actif de l’Assemblée libanaise. L’équipe du MPLBelgique.org a traduit en français un document vous invitant à découvrir 5 textes de lois proposés par les députés du bloc du Changement et de la Réforme depuis son intégration au sein du gouvernement d’union nationale en juillet 2008. L’intégralité de ces textes votés au parlement jusqu’à ce jour vous sont disponibles en cliquant sur ce lien:
Textes de loi proposés par les députés du Changement et de la Réforme

Chaque jour, un texte vous sera proposé. Nous publions ici le cinquième et dernier, sur l’échelonnement des salaires et le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998.

Présentation par le député Michel Aoun d’une proposition de décret-loi pour l’échelonnement des salaires ainsi que le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998 jusqu’à ce jour et n’ayant pas été payés.

Le chef du bloc du Changement et de la Réforme, le député Michel Aoun, a présenté à la Chambre une proposition de loi: « Proposition de décret-loi dont le seul objet est la modification de la loi 98/717 »

L’unique objet : la suppression des amendements de l’article 14 de la loi 98/717 et son remplacement par le texte suivant : « Il sera noté dans le budget les sommes nécessaires pour payer les rétroactifs qui reviennent de droit à partir du 01/01/1996 aux ayant droits de cette loi ».

Les raisons pour le changement dans la loi

En toute occasion et lors de l’application de la loi et à chaque demande concernant les échelons (niveaux) de fonctions et les salaires, et leur effet rétroactif, la loi 98/717 vient nous rappeler que nous avons une mission, sinon un devoir, envers une grande partie des citoyens qui ont attendu avec impatience l’application effective de cette loi, et surtout l’article 14 qui impose au gouvernement le devoir de remettre les projets de loi à la Chambre pour immobiliser les sommes nécessaires pour payer les rétroactifs à partir du 01/01/1996 aux ayant droits de la loi 98/717.

Si nous voulons utiliser le langage des citoyens pour poser la question concernant l’application de cette loi, nous dirons en deux mots : « Où sont les droits ? » Surtout que ces mêmes lois concernent une catégorie importante et de grande valeur parmi les citoyens. J’entends par là les employés de la section de l’administration générale et les membres du corps professoral de l’Université Libanaise. Depuis 1998, ces derniers, appuyés surtout par les étudiants qui forment l’âme du pays et que l’on doit protéger, revendiquent leurs droits qui leur reviennent d’office et qui découlent de cette loi 98/717.

Il est de notre devoir national de ne pas négliger les revendications, sinon les droits légaux, des membres du corps professoral, en plus de ceux qui doivent être bénéficiaires de cette loi depuis 1998. Surtout que l’argent ne manquait pas dans les caisses de l’état.

Et comme notre devoir en tant que députés nous poussait à ne pas croiser les bras en attendant ces sommes qui jusqu’à ce jour n’étaient pas disponibles pour payer les salaires de ces gens qui méritent notre appui matériel et moral alors que les comités au sein du parlement déversaient des sommes énormes du budget même en gaspillant l’argent de l’état.

Et comme il était de notre devoir national de ne pas abandonner les professeurs des universités, une grande partie des citoyens, et les livrer à un destin inconnu, il serait illogique de les accabler de ce lourd fardeau, surtout que nous préparons le projet de budget à venir.

Et comme il est de notre devoir national d’accélérer l’effort pour appliquer tous les points de cette loi le plus rapidement possible et avec les moyens disponibles pour participer à soutenir ceux qui prennent en charge l’éducation de nos enfants et de nos étudiants, nous proposons ce projet de loi qui vise la modification de la loi 98/717.

Voici le texte d’une pétition pour donner la qualité de décret à la proposition de loi en un point concernant la modification de l’article 14 de la loi 98/717.

Comme il était question du sujet des échelonnements et des salaires, qui a été suscité plusieurs fois et de façon répétitive ces dernières années, et surtout à chaque échéance législative,

Et comme la proposition à ce sujet constitue pour nous un devoir envers une majeure partie des citoyens,

Et comme il était du devoir de la Chambre des députés d’indemniser la majeure partie des citoyens selon l’article 14 de la loi 98/717, surtout que les revendications devenaient de plus en plus nombreuses,

Et comme l’agenda de la Chambre des députés, qui devait se réunir le 26/11/2008, comportait à son sixième point le sujet des échelonnements et des salaires,

Nous présentons cette pétition avec l’espoir que votre conseil honorable discute de la loi, citée ci-dessus, et la soumette à exécution au cours de l’assemblée qui se réunit le 26/11/2008.

Le député Kanaan

Le député Ibrahim Kanaan a expliqué dans un premier discours à la Chambre, les détails de cette proposition, il a dit :

« Comme on l’avait promis et comme l’avait promis le chef du Bloc du Changement et de la Réforme, le général Michel Aoun, nous avons présenté aujourd’hui le projet de décret-loi en un article visant la modification de la loi 98/717, concernant l’échelonnement et les salaires ainsi que le paiement des rétroactifs cumulés depuis 1998 jusqu’à ce jour et n’ayant pas été payés. Je souhaite qu’il soit exécuté au conseil législatif, surtout que le sujet des salaires est classé au sixième point dans l’agenda de cette session, ce qui signifie traiter et discuter de ce sujet.

Il y a aussi un projet de loi présenté par le gouvernement, donc nous sommes dans les délais légaux loin des tiraillements politiques et électoraux. Nous prenons une initiative sachant que tous les députés au parlement avaient leur point de vue à propos de ce sujet ainsi que plusieurs promesses pour conclure ce sujet et pour payer ces effectifs.

La proposition du général Aoun et du bloc du Changement et de la Réforme est le seul moyen pour réaliser ce but. Nous ne voulons plus voir encore une fois des votes qui contredisent les prises de position et les promesses. Nous ne voulons pas non plus entendre des prétextes et des causes techniques, politiques ou constitutionnelles, et des prétextes que nous sommes pauvres, et nous ne pouvons pas nous permettre de telles dépenses. Celui qui peut imposer des taxes directes et indirectes au citoyen peut au moins assurer à ce même citoyen, et surtout à l’employé administratif, ses droits. Nous parlons des universités, de l’armée, des employés administratifs. Quand auraient-ils le droit de toucher leur salaire ? Peut-être sont-ce leurs enfants ou leurs petits enfants qui les toucheront un jour ?

Est-il possible que la loi 98/717 reste une illusion, comme l’histoire de Najeh? Est-il possible qu’il y ait toujours une clause dans cette loi (l’article 14) qui relie le paiement et tout projet de loi au budget disponible dans les caisses de l’état ?

Est-ce que quelqu’un ferait une loi sous condition de trouver les sommes nécessaires ? Qui pourrait me dire comment, quand et où se trouvent ces sommes ? Qu’on puisse une seule fois seulement dans cette république épargner au citoyen nos marchandages politiques. Cessons de faire, pour cette fois, ces manœuvres aux dépends du citoyen. Je ne parle pas ici de la démocratie mais de la réforme. Car nous savons très bien comme nous souffrons depuis la loi électorale jusqu’à aujourd’hui, de la loi qui sépare les pouvoirs législatifs des pouvoirs exécutifs et de plusieurs autres sujets. Je ne parle pas de réforme mais de réalité, d’un citoyen qui a des droits dans cet état. Il n’est pas permis que l’on entre dans cette salle demain, que l’on justifie ou qu’on utilise toutes nos capacités intellectuelles en affaires légales pour fuir nos responsabilités vis-à-vis du citoyen libanais. Soyons francs avec les Libanais ; voulez-vous payer oui ou non ?

Cette loi ne doit pas être sujette à des combines. C’est une loi que tout le monde a approuvée dans le passé. Soyons honnêtes à l’avenir… qu’il n’y ait plus aucune confrontation politique ou médiatique et qu’on sorte avec un cadeau que les Libanais attendent depuis longtemps.

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