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Le bloc du Changement et de la Réforme a présenté une proposition de loi afin d’organiser l’accès à la propriété pour les étrangers

Posted by jeunempl sur février 6, 2009

Tayyar.org

Ibrahim Kanaan - CPL Tayyar

Ibrahim Kanaan - CPL Tayyar

Le député Ibrahim Kanaan, secrétaire général du bloc du Changement et de la Réforme, a présenté une proposition de loi dont dix députés ont apposé leurs signatures. Cette loi vise à organiser l’accès à la propriété pour les étrangers, selon les normes nationales et juridiques.
Le député Kanaan a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il a déclaré:

 » Le parlement libanais est le lieu pour établir la législation et pour juger les fautes. Ce n’est pas un endroit destiné à lancer des accusations contre les autres. Le bloc du Changement et de la Réforme soutient la modernisation des lois surtout en cette période pré-électorale. La législation est nécessaire surtout quand elle vise à restaurer les droits des citoyens et à mettre fin au contournement de la loi et à la corruption. Nous avons présenté une série de propositions de lois telles que la sécurité sociale pour les personnes âgées, le payement des rétroactifs, la séparation entre les deux autorités législatives et administratives, etc. Nous présentons aujourd’hui, une proposition de loi qui vise organiser la vente des terrains aux étrangers.

Après avoir révisé les registres immobiliers et les décrets pris par le conseil ministériel pour permettre l’accès à la propriété aux étrangers, nous avons remarqué qu’il y avait de nombreuses carences dans la loi actuelle. De même, certains articles de cette loi ne sont pas applicables. En fait, la loi de 1967/11614 a été modifié en 2001 et à la suite de cette modification, il n’y a plus eu de limite pour la propriété au Liban. Les impôts imposés sur l’étranger ont été abaissé par contre le Libanais ne reçoit aucune facilités s’il achète un terrain d’un étranger et les déclarations d’achat ne sont plus publiés. Plusieurs modifications ont été faites en 2001, les limites juridiques ont été dépassées.

Il semble que les principes ont changé. La terre libanaise n’appartient plus aux Libanais! L’accès à la propriété pour l’étranger ne doit pas être une règle mais un cas exceptionnel. Nous ne cherchons pas à attaquer les investisseurs au Liban mais nous cherchons à organiser la situation. Il y a des règles pour organiser les investissements industriels et touristiques…

Il est nécessaire de préciser l’objectif des investissements étrangers et de limiter cet investissement dans un délai de cinq ans. Après cinq ans, si le projet prévu n’a pas été exécuté; soit le conseil ministériel renouvelle la durée d’investissement si les empêchements sont justifiables, soit l’État reprend le terrain et le vend à des Libanais sans ajouter des impôts.

De même la proposition de loi que nous avons présentée, vise à appliquer la règle de réciprocité dans la vente des terrains aux étrangers et à interdire les ventes dans les zones frontalières. Nous avons aussi proposé dans la matière 24 d’organiser un comité formé d’experts qui présente une étude technique du dossier avant que le conseil ministériel prenne sa décision politique », a déclaré Kanaan.

Kanaan a montré dans un tableau numérique les irrégularités faites depuis 1993 et a appelé a respecter toutes les lois. « Le parlement doit avoir le courage de discuter et d’adopter les propositions de loi qui visent à moderniser et à développer le pays », a-t-il conclu.

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