Mouvement pour le Liban

Représentant le Courant Patriotique Libre en Belgique

Liban – Texte de loi proposé par le Bloc du Changement et de la Réforme: L’abaissement de l’age minimum du droit de vote à 18 ans

Posted by jeunempl le mai 10, 2009

MPLBelgique.org

There is a Chance/ChangeLe bloc du Changement et de la Réforme est certainement le bloc parlementaire le plus actif de l’Assemblée libanaise. L’équipe du MPLBelgique.org a traduit en français un document vous invitant à découvrir 5 textes de lois proposés par les députés du bloc du Changement et de la Réforme depuis son intégration au sein du gouvernement d’union nationale en juillet 2008. L’intégralité de ces textes votés au parlement jusqu’à ce jour vous sont disponibles en cliquant sur ce lien:
Textes de loi proposés par les députés du Changement et de la Réforme

Chaque jour, un texte vous sera proposé. Nous publions ici le second, sur l’abaissement de l’age de vote à 18 ans.

Proposition d’amendement constitutionnel pour l’abaissement de l’age minimum du droit de vote à 18 ans

Les députés Ibrahim Kanaan et Ghassan Moukheiber ont signé une proposition de réforme constitutionnelle portant sur l’amendement de l’article 21 de la Constitution, qu’ils ont présenté au Parlement le mercredi 29/10/2008.

Le texte de la proposition de réforme constitutionnelle portant sur l’amendement de l’article 21 de la Constitution.

Article 1er

L’article 21 de la Constitution sera modifié pour contenir le paragraphe suivant: « Est électeur tout citoyen libanais âgé de 18 ans révolus, qui remplit les conditions prévues par la loi électorale. »

Article 2ème

Cette loi constitutionnelle devra être publiée dans l’immédiat dans le journal officiel

Les motifs déclarés pour cette proposition:

Étant donné que le droit de vote constitue l’un des droits politiques fondamentaux tels que motivé dans les documents internationaux, et des constitutions et lois des pays.

Et comme le texte de l’article 21 dont l’amendement est demandé prive les citoyens libanais ayant entre 18 et 21 ans de l’exercice de ce droit

Et comme cette privation évoque des questions aux niveaux légal, politique et sociaux des individus

a- au niveau légal

Puisque la loi libanaise considère que la capacité juridique d’un individu est d’acquérir ses droits et d’accomplir ses devoirs, étant donné qu’il devient responsable entièrement de ses actions et de ses comportements, d’un point de vu civil et pénal

Et malgré qu’avec cela il demeure privé du droit de vote jusqu’à ce qu’il atteigne les 21 ans révolus, et comme la capacité juridique est complète et ne peut être fractionnée, puisqu’un individu ne peut être à un moment donné doté de la capacité juridique, sans être doté de la capacité politique

Et puisque l’individu ayant 18 ans révolus est capable de participer à la vie politique partisane et syndicaliste, de s’engager dans les milieux militaires, ainsi que d’occuper des fonctions administratives publiques

Et comme il n’est ni légalement logique ni juste qu’un individu soit responsable de façon complète dans l’exercice de ses devoirs civiques, mais qu’il ne soit pas capable de jouir du droit de choisir qui le représentera au sein du pouvoir législatif

Et comme il n’est pas correcte qu’un individu soit considéré comme capable de présenter son service militaire, et qu’on lui assigne la responsabilité de la défense de son pays et de son peuple et le dévouement entier de son esprit à leur encontre, et qu’il soit considéré capable d’occuper des fonctions publiques, mais qu’en même temps, il ne puisse pas être considéré capable d’élire ceux qui le représenteront au parlement

Et parce que l’article 21 dont on demande l’amendement définit la capacité spécifique de l’électeur de manière différente que sa capacité juridique, et qu’il est mentionné dans la Constitution la définition de l’électeur, mais que par contre il n’existe plus de texte définissant l’age du candidat

Et cette affaire rend possible théoriquement que l’on puisse au moins modifier l’âge de la candidature, et de diminuer celui-ci à 18 ans au cours l’amendement de la loi électorale, alors que demeure l’âge minimum du droit de vote de 21 ans, tel que défini par la Constitution, et cela ne tient ni dans la logique constitutionnelle ni légale

Et étant donné que l’âge minimum du droit de vote ait été réduit à 18 ans dans la plupart des pays développés, et nous mentionnerons ici le Royaume-Uni (depuis 1970), la France (depuis 1974), l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse, ainsi que dans un grand nombre de pays arabes: l’Égypte, la Jordanie, la Syrie… De même qu’il existe une tendance allant jusqu’à son abaissement en-dessous de cet age-là

Et comme les réformes mentionnées dans le projet de la commission formée par le gouvernement et présidée par M. Fouad Boutros comprenaient le rabaissement de l’age minimum pour le droit de vote aux élections législatives à 18 ans

Et comme un grand nombre de députés aient déjà anticipé cette proposition de loi, et qu’une pétition parlementaire ait également fait la demande de l’abaissement du droit de vote à 18 ans

D’après ces arguments légaux, nous trouvons qu’il n’est plus logique de continuer à priver cette part de la jeunesse libanaise de ses droits de participer à l’élection de ses représentants au parlement.

b- au niveau socio-politique

Parce que la jeunesse représente une tranche essentielle de la société libanaise, et qu’elle demeure privée de s’exprimer ou d’exprimer ses choix politiques, sa sécurité et ses espoirs à travers sa participation à la construction de la vie politique

Et que ceci signifie la privation de la société libanaise du pouvoir et de l’esprit des jeunes de cette tranche de la population qui a entre 18 et 21 ans, et qui est constituée en grande partie par des étudiants universitaires

Et comme l’absence de cette tranche de citoyens et la privation de leurs droits politiques les poussent à devenir marginaux et rejetés, ce qui limite leur élan patriotique à servir leur pays et encourage chez eux, l’esprit d’indifférence en ce qui concerne le destin du pays

Et puisque ce groupe, qui est privé de l’exercice de ses droits électoraux, constitue une composante essentielle au sein des forces politiques et partisanes au Liban, et que leur absence continue dans la vie politique au cours de l’exercice du droit de vote pourrait pousser une partie d’entre eux à penser et à exprimer leur existence à travers des moyens qui pourraient ne pas être dans l’intérêt de la nation et de ses institutions

Et parce que l’évolution démographique fait en sorte que le nombre d’électeurs augmente chaque année, et que selon l’ordre actuel des choses, la portion de la population ayant entre 18 et 21 ans intègreront inévitablement la liste des électeurs dans 4 ans, ce qui se passe actuellement ne fait que retarder leur participation

Et comme la protection de la représentativité correcte de toutes les tranches de la population libanaise est assurée par l’ordre électoral et la taille de la circonscription électorale, et non par la privation d’une partie essentielle de sa jeunesse de son droit de vote

D’après ces arguments politiques et sociaux, nous percevons que la continuation de la privation de cette partie essentielle de la jeunesse libanaise de son droit à la participation politique a de fortes répercussions négatives sur le rôle de la jeunesse dans la construction de l’avenir du Liban.

About these ads

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

 
Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Rejoignez 40 autres abonnés

%d bloggers like this: